1) Investissements dans les activités
agricoles
Les projets agricoles sont classés en fonction de la superficie
de l’exploitation et du coût des investissements en trois
catégories
|
catégorie
"A"
|
-
Investissement inférieur ou égal à 40 000 DT et une
superficie telle que définie au décret 94-427.
-
Autofinancement égal au moins à 10%.
-
Dossiers instruits par les services des CRDA*
|
|
catégorie
"B"
|
-
Investissement supérieur à 40.000DT et inférieur ou égal à
150.000 DT et une superficie telle que définie au décret
94-427.
-
Autofinancement égal au moins à 10%.
-
Dossiers instruits par les services régionaux de l’APIA
|
|
catégorie
"C"
|
-
Investissement supérieur à 150.000DT et une superficie
telle que définie au décret 94-427.
-
Autofinancement égal au moins à 30%.
-
Dossiers instruits par les services de l’APIA
|
2) Investissement dans les activités
de pêche
et d’aquaculture
|
catégorie
"A"
|
-
Investissement inférieur ou égal à 60000 DT dans
l’activité de pêche côtière
-
Dossiers instruits par les services des CRDA*
|
|
catégorie
"B"
|
-
Investissement supérieur à 60.000 DT et inférieur ou égal
à 300.000 DT dans l’activité de pêche côtière et de la
pêche aux petits pélagiques ainsi que les projets
d’aquaculture.
-
Opérations d'acquisition d' unités modernes de poisson
bleu dans la limite d'un montant d'investissement ne
dépassant pas 1.000.000 dinars.
-
Autofinancement égal au moins à 10%.
-
Dossiers instruits par les services régionaux de l’APIA
|
|
catégorie
"C"
|
-
Investissement dont le coût est supérieur à 300.000 DT
pour les projets de pêche et d’aquaculture.
-
Autofinancement égal au moins à 30%.
-
Dossiers instruits par les services de l’APIA
|
3) Investissements dans les activités
de première transformation
-
Ils sont classés dans la catégorie "C". Les investissements
dans les activités de première transformation de produits
agricoles et de pêche et de leur conditionnement dont la liste
est fixée par décret.
-
L’instruction des dossiers y afférents est assurée par les
services de :
- Les services de l’APIA quand l' activité
de première transformation est intégrée à la production
agricole.
- Les services de l'API (Agence de Promotion de l' Industrie)
dans les autres cas.
4) Investissements dans les activités
de services liés à l’agriculture
et la pêche
-
Ils sont classés dans la catégorie "C". Les activités de
services liées à l’agriculture et à la pêche.
-
L’instruction des dossiers y afférents est assurée par les
services de l’APIA.
_____________________________________________
* CRDA: Commissariat Régional au Développement Agricole
Procédures de
promotion de projets et d’octroi
L’investissement
dans le secteur agricole est libre ; seuls les secteurs suivant
requièrent une autorisation : l’aviculture, l’exploitation des
ressources hydriques (création de sondages, pompage sur oued),
les bureaux de conseils agricoles et la pêche.
Pour obtenir les
incitations financières prévues par le code d’incitation, les
promoteurs sont tenus de présenter un dossier comprenant les
pièces suivantes :
1 – les projets
agricoles :
-
Une attestation
de déclaration d’investissement
-
Une étude
technico-économique du projet ( pour les catégories C) ou une
demande (pour les projets de la catégorie B et les opérations
ponctuelles)
-
Un accord de
principe de financement d’un organisme financier ou d’un
fournisseur ou d’une institution de leasing ou présentation
d’un engagement portant signature légalisée, en cas de projet
autofinancé.
-
Une attestation
de propriété ou de possession, ou d’un contrat de location du
terrain agricole objet du projet ou une attestation de
Mogharsa ou Moussakat ou procuration ou attestation d’octroi
d’un terrain collectif à titre privé.
-
Un certificat
d’expertise pédologique.
-
Un devis
estimatif des équipements et des travaux de génie civil à
réaliser.
-
Un projet de
statut pour les sociétés,
Remarque :
pour les projets ayant une composante d’économie d’eau , il
convient de présenter les documents suivants :
Observation : pour les nouveaux promoteurs : présenter les
mêmes documents selon les activités avec une déclaration sur
l’honneur conformément à un imprimé fourni par les services de
l’Agence et ils doivent répondre aux dispositions de l’article
44 du code.
2 – Les projets
d’agriculture biologique :
-
Une attestation
de déclaration d’investissement
-
Une étude
technico-économique du projet ( pour les catégories C) ou une
demande (pour les projets de la catégorie B et les opérations
ponctuelles)
-
Un accord de
principe de financement d’un organisme financier ou d’un
fournisseur ou d’une institution de leasing ou présentation
d’un engagement portant signature légalisée, en cas de projet
autofinancé.
-
Une attestation
de propriété ou de possession, ou d’un contrat de location du
terrain agricole objet du projet ou une attestation de
Mogharsa ou Moussakat ou procuration ou attestation d’octroi
d’un terrain collectif à titre privé.
-
Un certificat
d’expertise pédologique.
-
Un devis
estimatif des équipements et des travaux de génie civil à
réaliser.
-
Un projet de
statut pour les sociétés.
-
Un contrat
conclu avec un bureau de contrôle et de certification dûment
agrée
-
Un programme de
travail de production conformément au mode biologique, élaboré
par le bureau de contrôle et de certification
-
Un engagement
d’exécution du projet selon les dispositions du cahier des
charges relatif à l’agriculture biologique.
Observation : pour les nouveaux promoteurs : présenter les
mêmes documents selon les activités avec une déclaration sur
l’honneur conformément à un imprimé fourni par les services de
l’Agence et ils doivent répondre aux dispositions de l’article
44 du code.
3 - Les
Projets de pêche :
-
Une attestation
de déclaration d’investissement
-
Une étude
technico-économique du projet ( pour les catégories C) ou une
demande (pour les projets de la catégorie B et les opérations
ponctuelles)
-
Un accord de
principe de financement d’un organisme financier ou d’un
fournisseur ou d’une institution de leasing ou présentation
d’un engagement signé légalisé, en cas de projet autofinancé.
-
Un duplicata du
congé de police pour les propriétaires de bateaux
-
Une autorisation
pour la construction ou l’importation d’une unité de pêche.
-
Un devis
estimatif des équipements.
-
Un projet de
statut pour les sociétés
Observation : pour les nouveaux promoteurs : présenter les
mêmes documents selon les activités avec une déclaration sur
l’honneur conformément à un imprimé fourni par les services de
l’Agence et ils doivent répondre aux dispositions de l’article
44 du code.
4 - Les Projets
d’aquaculture :
-
Une attestation
de déclaration d’investissement
-
Une étude
technico-économique du projet ( pour les catégories C) ou une
demande (pour les projets de la catégorie B et les opérations
ponctuelles)
-
Un accord de
principe de financement d’un organisme financier ou d’un
fournisseur ou d’une institution de leasing ou présentation
d’un engagement portant signature légalisée, en cas de projet
autofinancé.
-
Un titre de
propriété ou attestation de possession ou de concession ou
décision d’occupation temporaire du domaine public
hydraulique.
-
Un devis
estimatif des équipements
-
Un projet de
statut pour les sociétés
Observation : pour les nouveaux promoteurs : présenter les
mêmes documents selon les activités avec une déclaration sur
l’honneur conformément à un imprimé fourni par les services de
l’Agence et ils doivent répondre aux dispositions de l’article
44 du code.
5 – Les Projets
de service :
-
Une attestation
de dépôt de déclaration d’investissement.
-
Une étude
technico-économique du projet ( pour les catégories C) ou une
demande (pour les projets de la catégorie B et les opérations
ponctuelles).
-
Un accord de
principe de financement d’un organisme financier ou d’un
fournisseur ou d’une institution de leasing ou présentation
d’un engagement portant signature légalisée, en cas de projet
autofinancé.
-
Un titre
justifiant l’exploitation de l’immeuble objet du projet
-
Une copie de la
décision du ministre de l’agriculture portant approbation de
l’exercice de conseiller agricole.
-
Un devis
estimatif des équipements et des travaux de génie civil à
réaliser.
-
Un projet de
statut pour les sociétés.
Observation : pour les nouveaux promoteurs : présenter les
mêmes documents selon les activités avec une déclaration sur
l’honneur conformément à un imprimé fourni par les services de
l’Agence et ils doivent répondre aux dispositions de l’article
44 du code.
6 – Les projets
de 1ère transformation :
-
Une attestation
de dépôt de déclaration d’investissement.
-
Une étude
technico-économique du projet.
-
Un accord de
principe de financement d’un organisme financier ou d’un
fournisseur ou d’une institution de leasing ou présentation
d’un engagement portant signature légalisée, en cas de projet
autofinancé.
-
Un titre
justifiant l’exploitation de l’immeuble objet du projet
-
Les devis
estimatifs et les factures proforma des travaux de génie civil
à réaliser et des équipements à acquérir.
-
Un projet de
statut pour les sociétés.
Observation : pour les nouveaux promoteurs : présenter les
mêmes documents selon les activités avec une déclaration sur
l’honneur conformément à un imprimé fourni par les services de
l’Agence et ils doivent répondre aux dispositions de l’article
44 du code.
Etapes des
prestations :
|
Etapes
de la prestation |
Intervenants |
Délais |
|
1- Dépôt du
dossier |
Demandeur.
|
- |
|
2- Evaluation
du projet |
APIA Siège ou D.R selon la catégorie
|
1-3
semaines pour les projets d’économie d’eau
|
|
3-présentation
du dossier à la COA |
APIA Siège ou
D.R (selon la catégorie) |
1 semaine |
|
4-Etablissement de la décision d’octroi d’avantages |
APIA Siège ou D.R selon la catégorie
|
4 jours |
|
5- Signature
de la décision d’octroi d’avantages |
le Ministre de
l’Agriculture ou le gouverneur ou son représentant selon la
catégorie |
2 jours |
|
6-Délivrance
de la décision d’octroi d’avantages |
APIA Siège ou
Direction Régionale selon la catégorie |
1 jour |
7 - le prêt
foncier :
-
Une
photocopie de la carte d’identité de l’acheteur et du vendeur
-
Une attestation
officielle justifiant les qualifications ou l’expérience
requises (diplôme, attestation de formation …)
-
Un engagement de
respect des conditions requises pour bénéficier du prêt
foncier selon modèle délivré par l’APIA.
-
Une attestation
officielle de propriété permettant le transfert de propriété
-
Une promesse de
vente concernant la parcelle objet de la demande de prêt
foncier
-
Une attestation
d’expertise pedologique et un avis technique sur les
ressources en eaux d’irrigation.
-
Pièce légale
justifiant la qualité de cohéritier indivisaire du demandeur
en cas d’acquisition de parts indivises d’une exploitation
agricole constituant une unité économique et présentation d’un
plan de partage officiel dans le cas d’acquisition d’une part
de l’exploitation,
Procédures de financement des projets
Le
financement des projets requiert le dépôt d’un dossier auprès
d’une institution financière comprenant les documents
nécessaires ( l’étude technico-économique, les factures
proforma….)
Pour bénéficier
des incitations prévues par le code d’encouragement aux
investissements, le schéma de financement doit comporter un
taux minimum de f
