Pour bénéficier des incitations prévues par le code
d’investissement, tout promoteur est tenu, selon l’article 3
de la loi 93-120 du 27/12/1993 portant promulgation de code
sus-cité, de déclarer son investissement auprès des services
concernés pour son activité qui lui délivrent une ADI.
Le décret 94-492 du 28/02/1994 a fixé la liste des activités
selon les secteurs ainsi que les organismes habilités à
délivrer les ADI (Attestation de Déclaration
d'Investissement).
Outre l’aspect réglementaire, l’ADI permet aux investisseurs
dans le secteur de l’agriculture, de la pêche et des
services qui leurs sont liés et les activités de 1ere
transformation intégrées à un projet agricole, de bénéficier
des incitations fiscales prévues par le code d’incitation
aux investissements.
Projet
Agricole
Projet de Service
Projet
de Pêche