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 DEPOT DE DECLARATION

Pour bénéficier des incitations prévues par le code d’investissement, tout promoteur est tenu, selon l’article 3 de la loi 93-120 du 27/12/1993 portant promulgation de code sus-cité, de déclarer son investissement auprès des services concernés pour son activité qui lui délivrent une ADI.
Le décret 94-492 du 28/02/1994 a fixé la liste des activités selon les secteurs ainsi que les organismes habilités à délivrer les ADI (Attestation de Déclaration d'Investissement).
Outre l’aspect réglementaire, l’ADI permet aux investisseurs dans le secteur de l’agriculture, de la pêche et des services qui leurs sont liés et les activités de 1ere transformation intégrées à un projet agricole, de bénéficier des incitations fiscales prévues par le code d’incitation aux investissements.

Projet Agricole
 Projet de Service
Projet de Pêche


 


 

Offres de Partenariat

 

Pépinières
d'entreprises

 

Appui aux Jeunes Promoteurs

 

Etudes

 

location des terres domaniales

 

Tunisiens résidents
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Dépôt de Déclaration
 
62,Rue Alain Savary 1003 Tunis Tél : (216)71771300 Fax : (216)71796453 Email : prom.agri@apia.com.tn

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