Les Encouragements de l'Etat aux investissements sont institués par la loi 93-120 du 27 Décembre 1993 portant promulgation du Code d' Incitation aux Investissements. L'encouragement de l'investissement dans l'agriculture s'inscrit dans le cadre du dit Code.
 

Les investissements dans le secteur de l’agriculture, de la pêche et des services liés à l' agriculture et à la pêche sont réalisés librement sous réserve de satisfaire aux conditions d’exercice conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
 

L'Exercice de la pêche nécessite une autorisation préalable du Ministère chargé de l' Agriculture.
 

Les opérations d’Investissement font l’objet de déclarations déposées auprès des services de l’Agence de Promotion des Investissements Agricoles à Tunis ou dans les chefs lieu des Gouvernorats.
 

.Les étrangers résidents ou non-résidents peuvent investir dans le secteur agricole moyennant location des terres agricoles. Toutefois, ces investissements ne peuvent en aucun cas entraîner l’appropriation par les étrangers des terres agricoles.
 

L'investissement étranger dans l'agriculture, la pêche et les services lies à ces 2 activités est réalisé dans le cadre du partenariat, les investisseurs étrangers peuvent posséder au maximum 2/3 du capital.
 

Les encouragements prévus par le code sont accordés sous forme d’incitations communes à plusieurs secteurs économiques et d’incitations spécifiques au secteur agricole.
 

Les dispositions du Code d’Incitation aux investissements s’appliquent aux opérations d’investissement relatives à la Création, l’Extension, le Renouvellement, le Ré aménagement ou la Transformation d’activité.
 

A l’exception des investissements dans les activités totalement exportatrices, le bénéfice des incitations prévues par le code nécessite la réalisation d’un schéma de financement des investissements, comportant un taux minimum des fonds propres.