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DISPOSITIONS DIVERSES


1- Des avantages additionnels peuvent être accordés par décret après avis de la commission Supérieure des Investissements, aux investissements qui revêtent une importance particulière pour l’économie nationale ou pour les régions frontalières.

Ces avantages sont accordés sous forme :

  • D’exonération de l’impôt sur les revenus des personnes physiques ou de l’impôt sur les sociétés pour une période ne dépassant pas 5 ans. 
  • De participation de l’Etat au titre des dépenses d’infrastructure.  
  • De prime d’investissement ne dépassant pas 5% du montant de l’investissement.  
  • De suspension des droits et taxes en vigueur pour les équipements nécessaires à la réalisation du projet.

2- Les entreprises de pêche dont il a été mis fin à leurs activités et que des promoteurs autres que leurs anciens dirigeants et responsables ont remis en activité peuvent bénéficier des avantages fiscaux ou financiers prévus par le code après avis de la Commission Supérieure des Investissements .

3- Les sociétés de gestion qui exploitent un projet réalisé dans le cadre de ce code bénéficient, lors de la mise du projet à leur profit, des avantages accordés au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés ou au titre de la prise en charge de l’Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale et ce, pour le reste de la période.

4- Les investissements dans l’agriculture biologique bénéficient d’une prime annuelle pendant cinq ans au titre de la participation de l’Etat aux frais de contrôle et de certification de la production biologique.

5- Dans le cas ou l’investissement réalisé dans le cadre de ce code ouvre droit au bénéfice de plusieurs primes d’investissement, le cumul de ces primes ne peut dépasser 25% du coût du projet et ce, compte non-tenu de la participation de l’Etat à la prise en charge des travaux d’infrastructure. Toutefois, ce taux peut être porté à 30% pour les nouveaux promoteurs dont les projets sont implantés dans les zones prioritaires d’encouragement au titre du développement régional et pour les promoteurs de projets de pêche dans la Zone Nord s’étendant de Bizerte à Tabarka et en Haute mer.


 
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