1- Des avantages additionnels peuvent
être accordés par décret après avis de la commission
Supérieure des Investissements, aux investissements qui
revêtent une importance particulière pour l’économie
nationale ou pour les régions frontalières.
Ces avantages sont accordés sous forme :
-
D’exonération de l’impôt sur les revenus des personnes
physiques ou de l’impôt sur les sociétés pour une période
ne dépassant pas 5 ans.
-
De participation de l’Etat au titre des dépenses
d’infrastructure.
-
De prime d’investissement ne dépassant pas 5% du montant
de l’investissement.
-
De suspension des droits et taxes en vigueur pour les
équipements nécessaires à la réalisation du projet.
2- Les entreprises de pêche dont il a été
mis fin à leurs activités et que des promoteurs autres que
leurs anciens dirigeants et responsables ont remis en
activité peuvent bénéficier des avantages fiscaux ou
financiers prévus par le code après avis de la Commission
Supérieure des Investissements .
3- Les sociétés de gestion qui exploitent
un projet réalisé dans le cadre de ce code bénéficient, lors
de la mise du projet à leur profit, des avantages accordés
au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et
de l’impôt sur les sociétés ou au titre de la prise en
charge de l’Etat de la contribution patronale au régime
légal de sécurité sociale et ce, pour le reste de la période.
4- Les investissements dans l’agriculture
biologique bénéficient d’une prime annuelle pendant cinq ans
au titre de la participation de l’Etat aux frais de contrôle
et de certification de la production biologique.
5- Dans le cas ou l’investissement réalisé
dans le cadre de ce code ouvre droit au bénéfice de
plusieurs primes d’investissement, le cumul de ces primes ne
peut dépasser 25% du coût du projet et ce, compte non-tenu
de la participation de l’Etat à la prise en charge des
travaux d’infrastructure. Toutefois, ce taux peut être porté
à 30% pour les nouveaux promoteurs dont les projets sont
implantés dans les zones prioritaires d’encouragement au
titre du développement régional et pour les promoteurs de
projets de pêche dans la Zone Nord s’étendant de Bizerte à
Tabarka et en Haute mer. |