1- les fermes concernées font l’objet d’une annonce
sur les journaux,
2– la liste des fermes est affichée au Guichet de l’APIA ainsi
qu’au siège de ses directions régionales, aux sièges des
gouvernorats et aux commissariats régionaux au développement
agricole,
3–les cahiers de charges sont délivrés
aux candidats sur présentation d’un récépissé de versement au
profit de l’APIA du montant indiqué dans l'annonce sus
indiquée
4– dépôt des dossiers de candidature par les promoteurs dans
les délais fixés par l’annonce sus-mentionnée,
5– évaluation des dossiers de la part de la commission
nationale de restructuration des terres domaniales,
6– proclamation des résultats et procédures pour signature du
bail avec le ministère du domaine de l’état et des affaires
foncières.
II – lots destinés aux techniciens agricoles :
1 - les lots concernés font l’objet d’une annonce sur les
journaux,
2– la liste des lots est affichée au Guichet de l’APIA ainsi
qu’au siège de ses directions régionales, aux sièges des
gouvernorats et aux commissariats régionaux au développement
agricole,
3– les cahiers de charges sont délivrés aux techniciens
agricoles candidats sur présentation d’un récépissé de
versement au profit de l’APIA du montant indiqué dans
l'annonce sus indiquée,
4– dépôt des dossiers de candidature par les techniciens
agricoles dans les délais fixés par l’annonce sus-mentionnée,
5– évaluation des dossiers de la part de la commission
nationale de restructuration des terres domaniales,
6– proclamation des résultats et procédures pour signature du
bail avec le ministère des domaines de l’état et des affaires
foncières.
III – Parcelles réservées aux jeunes agriculteurs et
aux anciens coopérateurs :
1–affichage de la liste au siège du
gouvernorat concerné, aux sièges des délégations et au
commissariat régional au développement agricole,
2–dépôt de dossiers de candidatures au nom du gouverneur,
3– proclamation des résultats et signatures du bail.
1 – le prêt foncier agricole peut être octroyé dans la limite de
100 000 TDN, ce plafond est ramené à 30 000 TDN en cas
d’acquisition auprès des ascendants et le bénéficiaire est tenu
de justifier d’un autofinancement équivalent à 10% du prix du
terrain.
2 -
le prêt foncier est remboursé sur une durée de 25 ans dont un
délai de grâce de 5 ans et un taux d’intérêt de 5%.
3 – sont éligibles au bénéfice du prêt foncier agricole les
jeunes dont l’âge ne dépasse pas 40 ans et exerçant dans les
activités de l’agriculture ou ayant acquis l’expérience dans ce
domaine et les techniciens diplômés des établissements
d’enseignement et de formation agricole ainsi que les promoteurs
agricoles en vue d’acquérir les parts de leurs héritiers
indivisaires.
II – Procédures d’octroi :
le prêt foncier agricole est octroyé au vu d’une demande appuyée
par un dossier comportant les documents suivants :
Attestation officielle témoignant que le demandeur répond aux
conditions d’obtention ci-dessus énoncées,
Engagement à réaliser un projet agricole sur la terre objet
de l’acquisition et de non-cession de cette terre durant la
période de remboursement du prêt,
Promesse de vente concernant la parcelle objet de la demande
de prêt foncier,
Pièce légale justifiant la qualité de cohéritier indivisaire
du demandeur en cas d’acquisition de parts indivises d’une
exploitation agricole constituant une unité économique et
présentation d’un plan de partage officiel dans le cas
d’acquisition d’une part de l’exploitation,
Attestation de propriété accompagnée d’un plan de partage
officiel dans le cas de propriété dans l’indivision ou une
attestation d’attribution d’une terre collective exploitée à
titre privé ou d’un certificat de possession avec accord de
principe du gouverneur de la région pour le changement de
possession au profit du bénéficiaire,
Photocopie de la carte d’identité de l’acheteur et du
vendeur,
Attestation d’expertise pedologique
Pour plus d'information il y'a lieu de contacter les services de
de l'APIA à Tunis ou dans les différentes siège de gouvernorat.
Accord entre opérateurs tunisiens et étrangers pour la
réalisation d’une société mixte de pêche et identification
des grandes lignes du projet et de la forme d’association et
le taux de participation de la partie étrangère(66% maximum)
Demande d’autorisation adressée à Monsieur le Ministre de
l’Agriculture et des Ressources Hydrauliques pour la
création d’une société mixte de pêche et pour l’importation
ou de construction des unités de pêche identifiées
Déclaration d’investissement auprès de l’Agence de promotion
des Investissements Agricoles Cette déclaration permet
l’octroi des avantages fiscaux du Code d’Incitation aux
Investissements.
Constitution de la société
Tunisification des unités ; en cas d’importation, formuler
une demande de tunisification des unités en question auprès
de l’Office National de la Marine Marchande (Ministère du
transport ),sachant que les unités de pêche doivent
respecter les normes techniques ainsi que les conditions
tunisiennes en matière d’hygiène du produit et de sécurité à
bord.
Demande d’une autorisation de pêche auprès de
l’arrondissement de pêche du Commissariat Régional de
Développement Agricole concerné,
Demande des avantages financiers du Code auprès de l’Agence
de Promotion des Investissements Agricoles appuyée par :
-Une expertise du Centre Technique des Industries Mécaniques
et Electriques (CETIME)
-Une étude technico-économique du projet
Remarques :
Pour le recrutement des cadres étrangers au sein des sociétés
totalement exportatrices, il est impératif d’informer les
autorités compétentes du Ministère de la formation
professionnelle et de l’emploi de chaque recrutement de cadres
étrangers.
L’exportation est soumise à un contrôle technique selon
