1-
les fermes concernées font l’objet d’une annonce sur les
journaux,
2– la liste des fermes est affichée au Guichet de l’APIA ainsi
qu’au siège de ses directions régionales, aux sièges des
gouvernorats et aux commissariats régionaux au développement
agricoles,
3–les cahiers de charges sont délivrés aux candidats sur
présentation d’un récépissé de versement au profit de l’APIA
du montant indiqué dans l'annonce sus indiquée
4– dépôt des dossiers de candidature par les promoteurs dans
les délais fixés par l’annonce sus-mentionnée,
5– évaluation des dossiers de la part de la commission
nationale de restructuration des terres domaniales,
6– proclamation des résultats et procédures pour signature du
bail avec le ministère des domaines de l’état et des affaires
foncières.
II – lots destinés aux techniciens agricoles :
1
- les lots concernés font l’objet d’une annonce sur les
journaux,
2– la liste des lots est affichée au Guichet de l’APIA ainsi
qu’au siège de ses directions régionales, aux sièges des
gouvernorats et aux commissariats régionaux au développement
agricoles,
3– les cahiers de charges sont délivrés aux techniciens
agricoles candidats sur présentation d’un récépissé de
versement au profit de l’APIA du montant indiqué dans
l'annonce sus indiquée,
4– dépôt des dossiers de candidature par les techniciens
agricoles dans les délais fixés par l’annonce sus-mentionnée,
5– évaluation des dossiers de la part de la commission
nationale de restructuration des terres domaniales,
6– proclamation des résultats et procédures pour signature du
bail avec le ministère des domaines de l’état et des affaires
foncières.
III – Parcelles réservées aux jeunes agriculteurs et
aux anciens coopérateurs :
1–affichage de la liste au siège du gouvernorat concerné, aux
sièges des délégations et au commissariat régional au
développement agricole,
2–dépôt de dossiers de candidatures au nom du gouverneur,
3– proclamation des résultats et signatures du bail.
1 – le prêt foncier agricole peut être octroyé dans la limite
de 100 000 TDN, ce plafond est ramené à 30 000 TDN en cas
d’acquisition auprès des ascendants et le bénéficiaire est
tenu de justifier d’un autofinancement équivalent à 10% du
prix du terrain.
2
- le prêt foncier est remboursé sur une durée de 25 ans dont
un délai de grâce de 5 ans et un taux d’intérêt de 5%.
3 – sont éligibles au bénéfice du prêt foncier agricole les
jeunes dont l’âge ne dépasse pas 40 ans et exerçant dans les
activités de l’agriculture ou ayant acquis l’expérience dans
ce domaine et les techniciens diplômés des établissements
d’enseignement et de formation agricole ainsi que les
promoteurs agricoles en vue d’acquérir les parts de leurs
héritiers indivisaires.
II – Procédures d’octroi :
le prêt foncier agricole est octroyé au vu d’une demande
appuyée par un dossier comportant les documents suivants :
Attestation officielle témoignant que le demandeur répond
aux conditions d’obtention ci-dessus énoncées,
Engagement à réaliser un projet agricole sur la terre
objet de l’acquisition et de non-cession de cette terre
durant la période de remboursement du prêt,
Promesse de vente concernant la parcelle objet de la
demande de prêt foncier,
Pièce légale justifiant la qualité de cohéritier
indivisaire du demandeur en cas d’acquisition de parts
indivises d’une exploitation agricole constituant une
unité économique et présentation d’un plan de partage
officiel dans le cas d’acquisition d’une part de
l’exploitation,
Attestation de propriété accompagnée d’un plan de partage
officiel dans le cas de propriété dans l’indivision ou une
attestation d’attribution d’une terre collective exploitée
à titre privé ou d’un certificat de possession avec accord
de principe du gouverneur de la région pour le changement
de possession au profit du bénéficiaire,
Photocopie de la carte d’identité de l’acheteur et du
vendeur,
Attestation d’expertise pedologique
Pour plus d'information il y'a lieu de contacter les services
de de l'APIA à Tunis ou dans les différentes siège de
gouvernorat.
Accord entre opérateurs tunisiens et étrangers pour la
réalisation d’une société mixte de pêche et identification
des grandes lignes du projet et de la forme d’association
et le taux de participation de la partie étrangère(66%
maximum)
Demande d’autorisation adressée à Monsieur le Ministre de
l’Agriculture et des Ressources Hydrauliques pour la
création d’une société mixte de pêche et pour
l’importation ou de construction des unités de pêche
identifiées
Déclaration d’investissement auprès de l’Agence de
promotion des Investissements Agricoles Cette déclaration
permet l’octroi des avantages fiscaux du Code d’Incitation
aux Investissements.
Constitution de la société
Tunisification des unités ; en cas d’importation, formuler
une demande de tunisification des unités en question
auprès de l’Office National de la Marine Marchande (Ministère
du transport ),sachant que les unités de pêche doivent
respecter les normes techniques ainsi que les conditions
tunisiennes en matière d’hygiène du produit et de sécurité
à bord.
Demande d’une autorisation de pêche auprès de
l’arrondissement de pêche du Commissariat Régional de
Développement Agricole concerné,
Demande des avantages financiers du Code auprès de
l’Agence de Promotion des Investissements Agricoles
appuyée par :
-Une expertise du Centre Technique des Industries
Mécaniques et Electriques (CETIME)
-Une étude technico-économique du projet
Remarques :
Pour le recrutement des cadres étrangers au sein des sociétés
totalement exportatrices, il est impératif d’informer les
autorités compétentes du Ministère de la formation
professionnelle et de l’emploi de chaque recrutement de cadres
étrangers.
L’exportation est soumise à un contrôle technique selon les
normes et les procédures de l’exportation en vigueur.
