La prime d'étude au titre de la participation de l'Etat
aux frais d'étude est évaluée à 1% du montant
d'investissement. Cette prime est plafonnée comme suit:
Catégories
Catégorie
"A"
Catégorie
"B"
Catégorie
"C"
Investissement Agricole
ne nécessite pas étude
5 000D
5 000D
Investissement de Pêche
ne nécessite pas étude
5 000 D
5 000 D
Investissement de Services
.
.
5 000 D
Investissement de Première Transformation
.
.
5 000 D
2)- Prime d'investissement
Les investissements dans l'agriculture, la pêche, la première
transformation des produits de l'agriculture de pêche et les
services liés à ces deux secteurs bénéficient d'une prime
d'investissement
Catégories
Catégorie
"A"
Catégorie
"B"
Catégorie
"C"
Prime d'Investissement
25%
20%
7%
3)- Primesspécifiques au
profit de certains
investissements agricoles à l'exclusion de toutes autres primes
Incitations financières
Catégorie
"A"
Catégorie
"B"
Catégorie
"C"
Acquisition de matériel agricole
25%
25%
25%
Prospection de point d’eau
- résultat positif
- résultat négatif
40%
70%
40 %
70%
40%
70%
Irrigation des céréales (hors P.P.I)
30%
30%
30%
Travaux de C.E.S
50%
50%
30%
Multiplication de semences
30%
30%
30%
Création des prairies, plantations d’arbustes fourragers et
forestiers
50%
50%
30%
Equipements, instruments,et moyens spécifiques nécessaires à
la production conformément au mode biologique
30%
30%
30%
P.P.I: Périmètre Public Irrigué
C.E.S: Conservation des eau et du
sols
4)- Prime
spécifique à l'économie
d'eau d'irrigation
Catégorie
Catégorie
"A"
Catégorie
"B"
Catégorie
"C"
a/ Installation d'Equipement d'Economie d'eau ou
Renouvellement avec amélioration du système d'irrigation
d'économie d'eau
60%
50%
40%
Plafond: pour la categorie ''C"
- irrigation de surface améliorée
- irrigation par aspersion
- irrigation localisée
.
.
800D/ha
600D/ha
1200D/ha
b/ Renouvellement avec même technique d'Economie d'eau
30%
25%
20%
Plafond: pour la categorie ''C"
- irrigation de surface améliorée
- irrigation par aspersion
- irrigation localisée
.
.
400D/hec
300D/hec
600D/hec
c/ Réalisation des investissements d'économie d'eau par les
AIC
60%
60%
60%
5)- Primesspécifiquesà la peche aux
poissons bleus
Rubrique
Prime
Nombre
Au niveau de la production
Unité de pêche de poisson bleu
- Plafond de la prime
20%
150000 DT
100 unités
Au niveau des services
- Fabrique de glace
- Unité de lavage des caisses
20%
7%
15 unités
10 unités
Au niveau de la transformation
- Unité de transformation et de congélation
20%
10 unités
6)- Prime
spécifique à l'installation
des filets anti grêle pour
plantation fruitière
Catégorie
Catégorie
"A"
Catégorie
"B"
Catégorie
"C"
Prime spécifique
60%
50%
40%
Plafond de la primepour la categorie ''C"
.
.
7200 D/Ha
Gouvernorats concernés:Bizerte, Manouba, Ben arous, Nabeul,
Beja, Jendouba,Kef, Siliana, Zaghouan, Kairouan, Kasserine,
Mahdia, Sidi bouzid et Gafsa
7)- Prime accordée
aux investissements réalisés
par les groupements de développement
agricole
et de pêche et les structures
similaires
Type de Groupements
Prime
+ Coopératives et Sociétés de Services Agricoles et de Pêche
+ Groupements et Associations d'Exploitants et de
Propriétaires
+ Groupements de Développement
20%
25%
25%
8)- Prime additionnelle
Prime Additionnelle
Prime
+ Accordée aux Investissements Agricoles dans les Régions
à Climat Difficile (gouvernorats du sud) pour toutes les
spéculations à l' exception des grandes cultures en sec et
de l' élevage bovin laitier en dehors des périmètres
irrigués
+ Accordée aux Zones de Pêche aux Ressources
Insuffisamment Exploitées dans la zone Nord
+ Accordée aux projets de Pêche dans la zone Nord (de
Bizerte à Tabarka) et en haute mer
8%
8%
25%
9)- Prime
spécifique aux zones
de reconversion minière
Accordée aux délégations d' Oum larais, Rdeif, Metlaoui et
Mdhila du gouvernorat de Gafsa
25%
10)- Prime d’investissement
accordée au titre
de la prise en charge
par l’état des dépenses
d’infrastructure
aux projets
aquaculture et de Géothérmie
cette prime est déterminée selon
l'importance du projet et conformément à un cahier des
charges
I – concrétisation des incitations financières :
*
Pour obtenir le
déblocage des subventions octroyées, le promoteur est tenu de
déposer une demande à la direction régionale de l’APIA
accompagnée des documents suivants :
Les factures
acquittées des matériels et du cheptel.
Une copie de la
carte grise ( pour les tracteurs, les moissonneuses batteuses,
les remorques, les citernes et les camions )
Une copie de la
carte grise ( pour les tracteurs, les moissonneuses batteuses,
les remorques, les citernes et les camions )
Une copie de la
convention relative à l’étude technico-économique du projet
accompagnée du reçu de
reglement
Des documents
estimatifs portant sur l’état d’avancement des travaux
d’aménagement et des constructions approuvées
Le procès verbal
de réception des équipements d’économie en eau et de leur
installation de la part du fournisseur ainsi qu’une
attestation de validité des équipements.
* Pour concrétiser
l’avantage relatif à la prise en charge par l’etat de la
contribution patronale au régime de sécurité sociale, le
promoteur est tenu de déposer une demande auprès des services de
la CNSS accompagnée des documents suivants :
Une copie de
l’attestation de déclaration délivrée par l’APIA.
La liste du
personnel recruté dument paraphé par l’inspection du travail,
selon modèle annexé au décret 95- 1729 du 25/12/1995.
Une attestation
de réalisation du projet délivrée par la direction régionale
de l’APIA.
La CNSS
transmettra le dossier à l’APIA qui le soumettra à la commission
d’octroi d’avantages et soumettra la décision à la signature de
monsieur le ministre des affaires sociales et des tunisiens
résidents à l’étranger.
Une visite sur terrain et un constat de
réalisation est transmis à la BNA .
