1) Dégrèvement fiscaL

a) Les personnes physiques ou morales qui réinvestissent la totalité ou une partie de leurs revenus ou bénéfices dans la souscription au capital des entreprises régies par le code bénéficient de la déduction des sommes investies dans la limite de 35% des revenus ou bénéfices nets soumis à l’impôt.

b) Les sociétés qui réinvestissent la totalité ou une partie de leurs bénéfices au sein mêmes de ces societés , bénéficient de la déduction des sommes réinvesties dans la limite de 35% des bénéfices nets soumis à l’impôt sur les sociétés.

2) Amortissement dégressif

Les entreprises régies par le code peuvent opter pour le régime d’amortissement dégressif des équipements dont la durée d’utilisation dépasse sept ans.

3) Régime de faveur au titre des équipements

Les équipements figurant sur des listes fixées par décret bénéficient des exonérations suivantes:

a) Equipements importés n’ayant pas de similaires fabriqués localement:Exonération des droits de douane, et l’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 10%.

b) Equipements fabriqués localement:Imposition à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 10%

B- Incitations fiscales spécifiques

Les investissements réalisés au titre du développement agricole bénéficient, outre les incitations communes, des incitations fiscales suivantes:

1) Dégrèvement fiscal

Déduction de La souscription au capital initial de l’entreprise ou à son augmentation des bénéfices nets soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou à l’impôt sur les sociétés. Les investissements réalisés par ces entreprises donnent également lieu à la déduction des bénéfices investis au sein même de l'entreprise, des bénéfices nets soumis à l’impôt sur les sociétés.

2) Régime préférentiel au titre des equipements

Exonération des droits de douane et suspension de la taxe sur la valeur ajoutée due à l’importation des équipements n’ayant pas de similaires fabriqués localement et suspension de la taxe sur la valeur ajoutée sur les équipements fabriqués localement. Cet avantage s'applique aux équipements figurant sur des listes fixées par décret.

3) Régime préférentiel au Titre de l'impôt sur les revenus

La déduction des revenus provenant des investissements de l’assiette de l’impôt sur les sociétés durant les 10 premières années à partir de la date d’entrée en activité effective.

4) Régime spécial de mutation des terres agricoles

Les investisseurs agricoles peuvent bénéficier du remboursement du droit de mutation des terres agricoles destinées à l’investissement sur demande. Cette demande devra être présentée au plus tard un an après la déclaration de l’investissement.

  C-Incitations fiscales accordées aux entreprises  totalement exportatrices

Sont considérées totalement exportatrices les entreprises agricoles ou de pêche qui exportent au moins 80% de leur production.

Sont considérées totalement exportatrices les entreprises de première transformation qui exportent au moins 80% de leur production.

Ces entreprises ont la possibilité d’écouler le reliquat sur le marché local.

1) Ces entreprises ne sont soumises au titre de leurs activités en Tunisie qu’au paiement des impôts, droits, taxes, prélèvements et contributions suivantes :

• Les droits et taxes relatives aux véhicules de tourisme 

• La taxe unique de compensation sur le transport routier. 

• Les taxes d'entretien et d'assainissement. 

• Les droits et taxes perçues au titre des prestations directes de services conformément à la législation en vigueur. 

• Les contributions et cotisations au régime légal de sécurité sociale. Toutefois, les personnes de nationalité étrangère ayant la qualité de non résident peuvent opter avant leur recrutement par l’entreprise pour un régime de sécurité sociale autre que le régime tunisien. 

• L’impôt sur le revenu des personnes physiques ou l’impôt sur les sociétés après déduction de 50% des revenus provenant de l’exportation, à partir de la 11éme année d'activité effective, les revenus provenant de l'exportation etant déduits en totalité de l’assiette de cet impôt durant les dix premières années à partir de la première opération d’exportation.

2) La souscription au capital initial des entreprises totalement exportatrices ou à son augmentation donne lieu à la déduction des revenus ou bénéfices investis, des revenus ou bénéfices nets soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou à l’impôt sur les sociétés.

3) Les investissements réalisés par les entreprises totalement exportatrices donnent lieu à la déduction des bénéfices investis au sein même de l’entreprise, du bénéfice net soumis à l’impôt sur les sociétés.

4) La possibilité de recruter librement sur simple déclaration, quatre agents de direction et d’encadrement de nationalité étrangère.

5) Les entreprises totalement exportatrices peuvent importer librement des biens nécessaires à leur production sous reserve d'une declaration en douane qui tient bien d'acquis à caution

D- Incitations fiscales accordées aux entreprises partiellement exportatrices

Sont considérées opérations d’exportation

• Les ventes de marchandises à l’étranger  

• Les prestations de services à l’étranger 

• Les services réalisés en Tunisie et dont l’utilisation est destinée à l’étranger  

• Les ventes de marchandises et les prestations de services aux entreprises totalement exportatrices visées par le code d'incitations à l'investissement, aux entreprises établies dans les zones franches économiques régies par la loi n°92-81 du 3 août 1992 ainsi qu’aux organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non-résidents.

Les entreprises qui réalisent des opérations d’exportation bénéficient, durant leur activité, des avantages suivants

• La suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation sur les biens, produits et services nécessaires à la réalisation d’opérations d’exportation.
   

• La déduction totale des revenus provenant de l’exportation de l’assiette de l’impôt sur le revenu de personnes physiques pendant les dix premières années, à partir de la première opération d’exportation et la réduction de 50% de ces revenus au-delà de cette période.
   

• Le remboursement des droits de douane et des taxes d’effets équivalents acquittés sur les biens d’équipement importés et non fabriqués localement au titre de la part des biens et produits exportés.
   

• L’assouplissement des régimes de l’admission temporaire ou de l’entrepôt industriel prévu par le code des douanes au profit des biens et produits importés, destinés à être transformés en vue de leur réexportion 

  Concretisation des incitations fiscales

   La suspension de la TVA due à l’acquisition
   de matériels et d'équipements fabriqués en Tunisie 

  • Dépôt d’une déclaration d’investissement selon modèle délivré par l’APIA ou l’une de ses  Directions Régionales ou le CRDA concerné, accompagnée des documents suivants :

         * Un certificat justifiant la propriété ou la gérance
           du terrain agricole ou équivalent,

        * La liste des équipements nécessaires avec les
  f        factures proforma correspondantes.

        * Les autorisations nécessaires pour les
           activités soumises à cette disposition.

        * Statut pour les personnes morales
  +    * Copie de CIN ou du passeport pour
          les personnes physiques

   

  •  Dépôt d’une demande auprès du centre de contrôle des impôts compétent, accompagnée des documents suivants :

        * L’attestation de déclaration d’investissement délivrée
          par l’APIA.

        * Les factures proforma des équipements à acquérir.

  •  présentation de l’attestation d’exonération de la TVA délivrée par le centre de contrôle des impôts au fournisseur.

  L’exonération des droits de douane et la suspension de la TVA et de la taxe à la consommation  dues à l’importation des matériels et des équipements n’ayant pas de similaires fabriqués en Tunisie 

  • Dépôt d’une déclaration d’investissement selon modèle délivré par l’APIA ou l’une de ses  Directions Régionales ou le CRDA concerné, accompagnée des documents suivants :

      * Un certificat justifiant la propriété ou la gérance
         du terrain a     gricole ou équivalent,

      * La liste des équipements nécessaires avec les factures
        peroforma correspondantes.

      * Les autorisations nécessaires pour les activités
        soumises à cette disposition.

      *Statut pour les personnes morales
      * Copie de CIN ou du passeport pour

       les personnes physiques

  • Dépôt d’une demande auprès des services des douanes, accompagnée des documents suivants :

      * L’attestation de déclaration d’investissement
        délivrée par l’APIA.

      * Les factures proforma des équipements à acquérir.

      * La déclaration douanière dument établie
         par le transitaire.
   

   Le remboursement du droit de mutation des terres agricoles destinées à l’investissement :

  • Dépôt d’une déclaration d’investissement selon modèle délivré par l’APIA ou l’une de ses  Directions Régionales ou le CRDA concerné, accompagnée des documents suivants :

  * Un certificat justifiant la propriété   du terrain agricole ou équivalent,

  * La liste des équipements nécessaires avec les factures proforma correspondantes.

  *Les autorisations nécessaires pour les activités   soumises à cette disposition.

  *Statut pour les personnes morales
  * Copie de CIN ou du passeport pour les personnes physiques

  • Dépôt d’une demande auprès du centre de contrôle des impôts compétent, accompagnée des documents suivants :

    * L’attestation de déclaration d’investissement délivrée
     par l’APIA.

    * Une attestation de commencement de réalisation
     du projet délivrée par la direction régionale de l’APIA.