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LE PRET FONCIER
Les promoteurs répondant aux conditions d'éligibilité fixées par le Code
d'Incitation aux Investissements peuvent obtenir un prêt foncier pour
l'acquisition d'une terre et la création d'un projet agricole
.
Cet avantage a été institué en vue de :
*permettre aux jeunes agriculteurs et aux techniciens agricoles,
notamment les diplômés des écoles supérieures d’agriculture d’acquérir
des terrains agricoles et de promouvoir des projets de développement.
*rajeunir les
exploitants agricoles ( la moyenne d’âge des agriculteurs dépasse
actuellement 50 ans.
*lutter contre le
morcellement des exploitations agricoles.
Le montant maximum est limité à 100000
DT et réduit à 50000 DT dans le cas d’une acquisition auprès des
ascendants.
La durée de remboursement est de 25 ans
avec 5 années de grâce et un taux d’intérêt de 5%.L'autofinancement est
de 10%.
Conditions d’octroi du
crédit foncier :
5 conditions sont requises pour permettre aux promoteurs de bénéficier
du prêt foncier, à savoir : l’Age, l’expérience professionnelle
agricole, l’engagement d’assumer personnellement et à plein temps
l’exploitation du projet et la justification des droits de propriété du
vendeur et la rentabilité du projet.
* La condition de
l’âge :
Les bénéficiaires du crédit foncier ne doivent pas dépasser l’âge de 40
ans ; toutefois les diplômés de l’enseignement où de la formation
professionnelle agricole, ainsi que les promoteurs agricoles désirant
acquérir les parts des autres héritiers indivisaires ne sont pas soumis
à cette condition.
* L’expérience
professionnelle :
Les bénéficiaires du crédit foncier doivent justifier de l’expérience
acquise dans le domaine agricole au moins pendant cinq ans d’activité
sans interruption (contrat de location d’un terrain agricole,
recrutement au sein d’une société de mise en valeur et de développement
agricole,.)
L’expérience pourrait être
justifiée également par la présentation d’une attestation de la part de
l’Agence de Vulgarisation et de Formation Professionnelle, où par la
participation au programme de formation professionnelle organisé par
l’APIA et qui vise à réunir les meilleures conditions de réussite pour
les nouveaux promoteurs bénéficiaires de crédits fonciers ; Le cycle de
formation est de 15 mois et comprend 4 modules à savoir :
- une formation générale
portant sur la culture de l’entreprise et les spécificités des projets
agricoles.
- une formation technique générale et spécifique
- une formation en gestion et comptabilité
- l’identification du projet à promouvoir, l’étude d’opportunité, la
préparation du dossier et du timing de réalisation,
- l’organisation de rencontres avec les responsables des institutions
bancaires pour examiner les possibilités de financement des projets.
* Assumer
personnellement et à plein temps :
Le bénéficiaire du crédit foncier doit s’engager à assumer
personnellement et à plein temps l’exploitation du projet à promouvoir
sur le terrain objet du crédit.
* la justification des
droits de propriété du vendeur :
Le crédit foncier est réservé à l’acquisition des terres agricoles
disposant d’une situation foncière permettant le transfert de propriété,
selon les réglementations en vigueur, ainsi que le nantissement au
profit de la Banque Nationale Agricole.
* la rentabilité du projet :
Le terrain agricole doit disposer d’un potentiel non exploité, à titre
d’exemple, un terrain planté ne peut pas faire l’objet d’un prêt
foncier. Le terrain doit présenter toutes les caractéristiques
nécessaires pour permettre au projet agricole d’être rentable ;
l’acquisition de ce terrain ne doit pas engendrer le morcellement de la
propriété ; le prêt ne doit pas concerner des parcelles multiples et non
contigues.
Par ailleurs, il est à
rappeler que le bénéficiaire d’un prêt foncier a droit aux incitations
au titre du développement agricole, notamment le remboursement du droit
de mutation des terres agricoles destinées à l’investissement dans un
délai d’une année de la date de déclaration de l’investissement et après
justification du début de réalisation du projet où le bénéfice de
l’enregistrement au droit fixe pour les contrats relatifs au
rassemblement de la propriété foncière dans le cadre de la
restructuration agraire, ou bien les contrats d’acquisition des terres
agricoles dans le cadre de l’extension des terres à ressources
insuffisantes en vue de constituer des unités économiquement viables.
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