PRET FONCIER

Les promoteurs répondant aux conditions d'éligibilité fixées par le Code d'Incitations aux Investissements peuvent obtenir un prêt foncier pour l'acquisition d'une terre et la création d'un projet agricole . 
Cet avantage a été institué en vue de :

• permettre aux jeunes agriculteurs et aux techniciens agricoles, notamment les diplômés des écoles supérieures d’agriculture d’acquérir des terrains agricoles et de promouvoir des projets de développement.

• rajeunir les exploitants agricoles (la moyenne d’âge des agriculteurs dépasse actuellement 50 ans ).

• lutter contre le morcellement des exploitations agricoles.

Le montant du prêt foncier est limitée à 150 000 DT , La durée de remboursement est de 25 ans avec 5 années de grâce et un taux d’intérêt de 5%. L'autofinancement est de 5%.  

Conditions d’octroi du crédit foncier : 

5 conditions sont requises pour permettre aux promoteurs de  bénéficier du prêt foncier, à savoir : l’Age, l’expérience professionnelle agricole, l’engagement d’assumer personnellement et à plein temps la gestion  du projet et la  justification des droits de propriété du vendeur et la rentabilité du projet. 

* La condition de l’âge :
Les bénéficiaires du crédit foncier ne doivent pas dépasser l’âge de 40 ans ; toutefois les diplômés de l’enseignement où de la formation professionnelle agricole, ainsi que les promoteurs agricoles désirant acquérir les parts des autres héritiers indivisaires ne sont pas soumis à cette condition.

* L’expérience professionnelle :
Les bénéficiaires du crédit foncier doivent justifier de l’expérience acquise dans le domaine agricole au moins pendant cinq ans d’activité sans interruption (contrat de location d’un terrain agricole, recrutement au sein d’une exploitation agricole)

L’expérience pourrait être justifiée également par la présentation d’une attestation de la part de l’Agence de Vulgarisation et de Formation Professionnelle, où par la participation au programme de formation professionnelle organisé par l’APIA et qui vise à réunir les meilleures conditions de réussite pour les nouveaux promoteurs bénéficiaires de crédits fonciers ; Le cycle de formation est de 15 semaines  et comprend 4 modules à savoir :

-une formation générale portant sur la culture de l’entreprise et les spécificités des projets agricoles.
-une formation technique générale ou  spécifique
-une formation en gestion de projets agricoles
-l’identification du projet à promouvoir, l’étude d’opportunité, la préparation du dossier et du timing de réalisation,
-l’organisation de rencontres avec les responsables des institutions bancaires pour examiner les possibilités de financement des projets.
-un stage sur terrain

* Assumer personnellement et à plein temps :
Le bénéficiaire du crédit foncier doit s’engager à assumer personnellement et à plein temps la gestion  du projet à promouvoir sur le terrain objet du crédit.

* la justification des droits de propriété du vendeur :
Le crédit foncier est réservé à l’acquisition des terres agricoles disposant d’une situation foncière permettant le transfert de propriété, selon les réglementations en vigueur, ainsi que le nantissement au profit de la Banque Nationale Agricole.

* la rentabilité du projet :
Le terrain agricole doit disposer d’un potentiel non exploité, à titre d’exemple, un terrain planté ne peut pas faire l’objet d’un prêt foncier. Le terrain doit présenter toutes les caractéristiques nécessaires pour permettre au projet agricole d’être rentable ;  l’acquisition de ce terrain ne doit pas engendrer le morcellement de la propriété ; le prêt ne doit pas concerner des parcelles multiples et non contigues.

Par ailleurs, il est à rappeler que le bénéficiaire d’un prêt foncier a droit aux incitations au titre du développement agricole, notamment le remboursement du droit de mutation des terres agricoles destinées à l’investissement dans un délai d’une année de la date de déclaration de l’investissement et après justification du début de réalisation du projet où le bénéfice de l’enregistrement au droit fixe pour les contrats  relatifs au rassemblement de la propriété foncière dans le cadre de la restructuration agraire, ou bien les contrats d’acquisition des terres agricoles dans le cadre  de l’extension des terres à ressources insuffisantes en vue de constituer des unités économiquement viables