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Procédures de promotion de projets
et d’octroi des incitations financières
L’investissement dans le
secteur agricole est libre ; seuls les secteurs suivant requièrent une
autorisation : l’aviculture, l’exploitation des ressources hydriques
(création de sondages, pompage sur oued), les bureaux de conseils
agricoles et la pêche.
Pour obtenir les
incitations financières prévues par le code d’incitation, les promoteurs
sont tenus de présenter un dossier comprenant les pièces suivantes :
1 – les projets
agricoles :
-
Une attestation de
déclaration d’investissement
-
Une étude
technico-économique du projet ( pour les catégories C) ou une demande
(pour les projets de la catégorie B et les opérations ponctuelles)
-
Un accord de principe de
financement d’un organisme financier ou d’un fournisseur ou d’une
institution de leasing ou présentation d’un engagement portant
signature légalisée, en cas de projet autofinancé.
-
Une attestation de
propriété ou de possession, ou d’un contrat de location du terrain
agricole objet du projet ou une attestation de Mogharsa ou Moussakat
ou procuration ou attestation d’octroi d’un terrain collectif à titre
privé.
-
Un certificat
d’expertise pédologique.
-
Un devis estimatif des
équipements et des travaux de génie civil à réaliser.
-
Un projet de statut pour
les sociétés,
Remarque :
pour les projets ayant une composante d’économie d’eau , il convient de
présenter les documents suivants :
Observation :
pour les nouveaux promoteurs : présenter les mêmes documents selon les
activités avec une déclaration sur l’honneur conformément à un imprimé
fourni par les services de l’Agence et ils doivent répondre aux
dispositions de l’article 44 du code.
2 – Les projets
d’agriculture biologique :
-
Une attestation de
déclaration d’investissement
-
Une étude
technico-économique du projet ( pour les catégories C) ou une demande
(pour les projets de la catégorie B et les opérations ponctuelles)
-
Un accord de principe de
financement d’un organisme financier ou d’un fournisseur ou d’une
institution de leasing ou présentation d’un engagement portant
signature légalisée, en cas de projet autofinancé.
-
Une attestation de
propriété ou de possession, ou d’un contrat de location du terrain
agricole objet du projet ou une attestation de Mogharsa ou Moussakat
ou procuration ou attestation d’octroi d’un terrain collectif à titre
privé.
-
Un certificat
d’expertise pédologique.
-
Un devis estimatif des
équipements et des travaux de génie civil à réaliser.
-
Un projet de statut pour
les sociétés.
-
Un contrat conclu avec
un bureau de contrôle et de certification dûment agrée
-
Un programme de travail
de production conformément au mode biologique, élaboré par le bureau
de contrôle et de certification
-
Un engagement
d’exécution du projet selon les dispositions du cahier des charges
relatif à l’agriculture biologique.
Observation : pour
les nouveaux promoteurs : présenter les mêmes documents selon les
activités avec une déclaration sur l’honneur conformément à un imprimé
fourni par les services de l’Agence et ils doivent répondre aux
dispositions de l’article 44 du code.
3 - Les Projets de
pêche :
-
Une attestation de
déclaration d’investissement
-
Une étude
technico-économique du projet ( pour les catégories C) ou une demande
(pour les projets de la catégorie B et les opérations ponctuelles)
-
Un accord de principe de
financement d’un organisme financier ou d’un fournisseur ou d’une
institution de leasing ou présentation d’un engagement signé légalisé,
en cas de projet autofinancé.
-
Un duplicata du congé de
police pour les propriétaires de bateaux
-
Une autorisation pour la
construction ou l’importation d’une unité de pêche.
-
Un devis estimatif des
équipements.
-
Un projet de statut pour
les sociétés
Observation :
pour les nouveaux promoteurs : présenter les mêmes documents selon les
activités avec une déclaration sur l’honneur conformément à un imprimé
fourni par les services de l’Agence et ils doivent répondre aux
dispositions de l’article 44 du code.
4 - Les Projets
d’aquaculture :
-
Une attestation de
déclaration d’investissement
-
Une étude
technico-économique du projet ( pour les catégories C) ou une demande
(pour les projets de la catégorie B et les opérations ponctuelles)
-
Un accord de principe de
financement d’un organisme financier ou d’un fournisseur ou d’une
institution de leasing ou présentation d’un engagement portant
signature légalisée, en cas de projet autofinancé.
-
Un titre de propriété ou
attestation de possession ou de concession ou décision d’occupation
temporaire du domaine public hydraulique.
-
Un devis estimatif des
équipements
-
Un projet de statut pour
les sociétés
Observation :
pour les nouveaux promoteurs : présenter les mêmes documents selon les
activités avec une déclaration sur l’honneur conformément à un imprimé
fourni par les services de l’Agence et ils doivent répondre aux
dispositions de l’article 44 du code.
5 – Les Projets de
service :
-
Une attestation de dépôt
de déclaration d’investissement.
-
Une étude
technico-économique du projet ( pour les catégories C) ou une demande
(pour les projets de la catégorie B et les opérations ponctuelles).
-
Un accord de principe de
financement d’un organisme financier ou d’un fournisseur ou d’une
institution de leasing ou présentation d’un engagement portant
signature légalisée, en cas de projet autofinancé.
-
Un titre justifiant
l’exploitation de l’immeuble objet du projet
-
Une copie de la décision
du ministre de l’agriculture portant approbation de l’exercice de
conseiller agricole.
-
Un devis estimatif des
équipements et des travaux de génie civil à réaliser.
-
Un projet de statut pour
les sociétés.
Observation :
pour les nouveaux promoteurs : présenter les mêmes documents selon les
activités avec une déclaration sur l’honneur conformément à un imprimé
fourni par les services de l’Agence et ils doivent répondre aux
dispositions de l’article 44 du code.
6 – Les projets de 1ère
transformation :
-
Une attestation de dépôt
de déclaration d’investissement.
-
Une étude
technico-économique du projet.
-
Un accord de principe de
financement d’un organisme financier ou d’un fournisseur ou d’une
institution de leasing ou présentation d’un engagement portant
signature légalisée, en cas de projet autofinancé.
-
Un titre justifiant
l’exploitation de l’immeuble objet du projet
-
Les devis estimatifs et
les factures proforma des travaux de génie civil à réaliser et des
équipements à acquérir.
-
Un projet de statut pour
les sociétés.
Observation :
pour les nouveaux promoteurs : présenter les mêmes documents selon les
activités avec une déclaration sur l’honneur conformément à un imprimé
fourni par les services de l’Agence et ils doivent répondre aux
dispositions de l’article 44 du code.
Etapes des
prestations :
|
Etapes de la
prestation |
Intervenants |
Délais |
|
1- Dépôt du dossier |
Demandeur.
|
- |
|
2- Evaluation du
projet |
APIA
Siège ou D.R (selon la catégorie)
|
1semaine (3
semaines pour les projetsd’économie d’eau ) |
|
3-présentation du
dossier à la COA |
APIA Siège ou D.R
(selon la catégorie) |
1 semaine |
|
4-Etablissement de
la DOA |
APIA
Siège ou D. R (selon la catégorie)
|
4 jours |
|
5- Signature de la
DOA |
le Ministre de
l’Agriculture ou le gouverneur ou son représentant (selon la
catégorie) |
2 jours |
|
6-Délivrance de DOA |
APIA Siège ou D.R
(selon la catégorie) |
1 jour |
7 - le prêt foncier :
-
Une photocopie de
la carte d’identité de l’acheteur et du vendeur
-
Une attestation
officielle justifiant les qualifications ou l’expérience requises
(diplôme, attestation de formation …)
-
Un engagement de respect
des conditions requises pour bénéficier du prêt foncier selon modèle
délivré par l’APIA.
-
Une attestation
officielle de propriété permettant le transfert de propriété
-
Une promesse de vente
concernant la parcelle objet de la demande de prêt foncier
-
Une attestation
d’expertise pedologique et un avis technique sur les ressources en
eaux d’irrigation.
-
Pièce légale justifiant
la qualité de cohéritier indivisaire du demandeur en cas d’acquisition
de parts indivises d’une exploitation agricole constituant une unité
économique et présentation d’un plan de partage officiel dans le cas
d’acquisition d’une part de l’exploitation,
Etapes de la
prestation :
|
Etapes de la
prestation |
Intervenants |
Délais |
|
1- Dépôt du dossier en
2 exemplaires |
le demandeur |
- |
|
2 – demande de l’avis
technique relatif aux ressources en eau du CRDA |
APIA |
1 semaine |
|
3- Evaluation du
projet |
APIA
|
1 semaine |
|
4- transmission du
dossier aux membres de la commission d’octroi d’avantages |
APIA |
1 semaine |
|
5 – réunion de la
commission |
commission d’octroi
d’avantages |
|
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5-Etablissement de la
décision d’octroi du prêt foncier |
APIA
|
4 jours |
|
6- Signature de la
décision |
Ministre de
l’Agriculture de l’Environnement et des Ressources hydrauliques |
2 jours |
|
7-Délivrance de la
décision |
APIA
|
1 jour |
|
