Procédures d’octroi des Incitations fiscales spécifiques accordées aux TRE
 

1-Dépôt d’une déclaration d'investissement selon  modèle mis à la disposition des promoteurs au guichet unique de l'Agence ou auprès de ses directions régionales accompagnée des documents suivants:

• Les factures des équipements et matériels à importer

• Les pièces justifiant la qualité de résident à l'étranger

• Une copie de la carte grise du camion et de tout autre matériel roulant.

• Un engagement de non cession des équipements et matériels agricoles durant 5 ans.

• Une copie de la CIN

• Une attestation de propriété ou un contrat de location du terrain objet du projet pour une durée minimum de 9 ans dûment enregistré auprès des recettes de finances.

2–Présentation d’une demande auprès des services des douanes accompagnée des documents suivants :

• Un exemplaire de l’attestation de déclaration d’investissement délivrée par l’APIA.

• Les factures des équipements et matériels à importer.

• La déclaration douanière dument remplie par le transitaire.