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Procédures de concrétisation des avantages

I – concrétisation des incitations financières :

* Pour obtenir le déblocage des subventions octroyées, le promoteur est tenu de déposer une demande à la direction régionale de l’APIA accompagnée des documents suivants :

• Les factures acquittées des matériels et du cheptel.

• Une copie de la carte grise ( pour les tracteurs, les moissonneuses batteuses, les remorques, les citernes et les camions )

• Une copie de la convention relative à l’étude technico-économique du projet accompagnée du reçu de paiement

• Des documents estimatifs portant sur l’état d’avancement des travaux d’aménagement et des constructions approuvées

• Le procès verbal de réception des équipements d’économie en eau et de leur installation de  la part du fournisseur ainsi qu’une attestation de validité des équipements.

* Pour concrétiser l’avantage relatif à la prise en charge par l’etat de la contribution patronale au régime de sécurité sociale, le promoteur est tenu de déposer une demande auprès des services de la CNSS accompagnée des documents suivants :

•  Une copie de l’attestation de déclaration délivrée par l’APIA.

• La liste du personnel recruté dument paraphé par l’inspection du travail, selon modèle annexé au décret 95- 1729 du 25/12/1995.

• Une attestation de réalisation du projet délivrée par la  direction régionale de l’APIA.

La CNSS transmettra le dossier à l’APIA qui le soumettra à la commission d’octroi d’avantages et soumettra la décision à la signature de monsieur le ministre des affaires sociales et des tunisiens résidents à l’étranger.

2 – concrétisation des incitations fiscales :

* La suspension de la TVA due à l’acquisition  de matériels et équipements fabriqués en Tunisie : 

• Dépôt d’une déclaration d’investissement selon modèle délivré par l’APIA ou l’une de ses  Directions Régionales ou le CRDA concerné, accompagnée des documents suivants :

       . Un certificat justifiant la propriété ou la gérance du terrain agricole ou équivalent,

         . La liste des équipements nécessaires avec les factures proforma correspondantes.

         . Les autorisations nécessaires pour les activités soumises à cette disposition.

•  Dépôt d’une demande auprès du centre de contrôle des impôts compétent, accompagnée des documents suivants :

          . L’attestation de déclaration d’investissement délivrée par l’APIA.

          . Les factures proforma des équipements à acquérir.

•  présentation de l’attestation d’exonération de la TVA délivrée par le centre de contrôle des impôts au fournisseur.

  * L’exonération des droits de douane et la suspension de la TVA et de la taxe à la consommation  dues à l’importation des matériels et des équipements n’ayant pas de similaires fabriqués en Tunisie :

• Dépôt d’une déclaration d’investissement selon modèle délivré par l’APIA ou l’une de ses  Directions Régionales ou le CRDA concerné, accompagnée des documents suivants :

         . Un certificat justifiant la propriété ou la gérance du terrain agricole ou équivalent,

         . La liste des équipements nécessaires avec les factures proforma correspondantes.

         . Les autorisations nécessaires pour les activités soumises à cette disposition.

• Dépôt d’une demande auprès des services des douanes, accompagnée des documents suivants :

          . L’attestation de déclaration d’investissement délivrée par l’APIA.

          . Les factures proforma des équipements à acquérir.

          . La déclaration douanière dument établie par le transitaire.

* Le remboursement du droit de mutation des terres agricoles destinées à l’investissement :

• Dépôt d’une déclaration d’investissement selon modèle délivré par l’APIA ou l’une de ses  Directions Régionales ou le CRDA concerné, accompagnée des documents suivants :

         . Un certificat justifiant la propriété ou la gérance du terrain agricole ou équivalent,

         . La liste des équipements nécessaires avec les factures proforma correspondantes.

         . Les autorisations nécessaires pour les activités soumises à cette disposition.

• Dépôt d’une demande auprès du centre de contrôle des impôts compétent, accompagnée des documents suivants :

          . L’attestation de déclaration d’investissement délivrée par l’APIA.

          . Une attestation de commencement de réalisation du projet délivrée par la direction régionale de l’APIA.