Loi n°93-120 du 27 décembre 1993
Portant promulgation du code d’incitations aux investissements.
Telle que modifiée et complétée par :
Loi d'orientation n° 96-6 du 31 Janvier 1996 (Article 16) Relative
à la recherche scientifique et au développement technologique.
Loi n° 96-113 du 30 décembre 1996
Portant loi de finances 1997 (Articles 18, 19, 24, 25, 26, 27,28
et 66).
Loi n°97 -79 du 25 novembre 1997
Complétant le code d'incitations aux investissements
Loi n°97-88 du 29 décembre 1997 (Article 28)
Portant loi de finances pour la gestion 1998
Loi n°98-10 du 10 février 1998
Complétant le code d'incitations aux investissements promulgué par
la loi
n° 93 - 120 du 27 décembre 1993
Loi n°98-111 du 28 décembre 1998 (Article 35)
Portant loi de finances 1999
Loi n°99-4 du 11 Janvier 1999
Modifiant et complétant le code d'incitations aux investissements.
Loi n° 99-66 du 15 juillet 1999
Modifiant et complétant le code d'incitations aux investissements
promulgué par la loi n° 93 - 120 du 27 décembre 1993
Loi n°99-101 du 31 décembre 1999(Article 41)
Portant loi de finances 2000
Loi n°2001-42 du 18 avril 2001
Modifiant l'article 62 du code d'incitations aux investissements.
Loi n°2001-82 du 24 juillet 2001
Portant modification du code d'incitations aux investissements
promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993.
Loi n°2002-77 du 23 juillet 2002
Complétant le code d'incitations aux investissements promulgué par
la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993.
Loi n° 94-13 du 31 janvier 1994
Relative à l’exercice de la pêche telle que modifiée par :
Loi n° 97-34 du 26 mai 1997
Modifiant la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à
l'exercice de la pêche.
Loi n° 69-56 du 22 septembre 1969
Relative à la réforme des structures agricoles, telle que modifiée
par.
Loi n° 97-33 du 26 mai 1997
Modifiant la loi n° 69-56 du 22 septembre 1969 relative à la
réforme des structures agricoles.
Décret n°93-2542 du 27 décembre 1993
Portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la
commission supérieure des investissements
Décret n° 94-79 du 17 février 1994
Fixant les modalités de recrutement des agents d’encadrement et de
maîtrise de nationalité étrangère par les entreprises totalement
exportatrices
Décret n° 94-422 du 14 février 1994
Fixant le cautionnement forfaitaire garantissant les droits et
taxes des importations sous les régimes de l’admission temporaire
ou de l’entrepôt industriel.
Décret n° 94-423 du 14 février 1994
Fixant les modalités de contrôle douanier des entreprises
totalement exportatrices et les conditions de prise en charge des
frais y afférents.
Décret n° 94-424 du 14 février 1994
Fixant les modalités et les conditions du remboursement des droits
de douane et des taxes d’effet équivalent acquittés sur les biens
d’équipement qui n’ont pas de similaires fabriqués localement.
Décret n° 94-426 du 14 février 1994
Portant délimitation des zones d’encouragement au développement
régional, tel que complété par :
Décret n°96-1560 du 9 septembre 1996
Décret n°94-427 du 14 février 1994
Portant classification des investissements et fixant les
conditions et les modalités d’octroi des encouragements dans le
secteur de l’agriculture et de la pêche, Tel que modifié et
complété par
Décret n° 95-1094 du 24 juin 1995
Décret n° 95-1736 du 25 septembre 1995
Décret n° 97-118 du 20 janvier 1997
Décret n° 97-1990 du 06 octobre 1997
Décret n°99-2027 du 13 septembre 1999
Décret n° 2001-1542 du 2 juillet 2001
Décret n°2001-2185 du 17 septembre 2001
Décret n° 2003-518 du 10 mars 2003.
Décret n°94-428 du 14 février 1994
Portant classification des investissements et fixant les
conditions et les modalités d’attribution des prêts fonciers.
Décret n° 94-429 du 14 février 1994
Fixant la liste des régions à climat difficile et des zones de
pêche aux ressources insuffisamment exploitées, ainsi que le taux,
les conditions et les modalités d’octroi de la prime additionnelle
dont peuvent bénéficier les investissements réalisés dans ces
régions et zones, tel que complété par:
Décret n° 96-1564 du 9 septembre 1996.
Décret n° 99-483 du 1 mars 1999.
Décret n° 99-2209 du 4 octobre 1999.
Décret n°94-489 du 21 février 1994
Fixant les taux minimums des fonds propres tel que modifié par
Décret n° 99-472 du 1 mars 1999.
Portant modification du décret n° 94-489 du 21 février1994, fixant
les taux minimums de fonds propres.
Décret n° 94-492 du 28 février 1994
Portant fixation des listes des activités relevant des secteurs
prévus par les articles 1 ,2,3 et 27 du code d’incitations aux
investissements, tel que complété par:
Décret n°96-632 du 15 avril 1996
Décret n°96-1234 du 6 juillet 1996
Décret n°96-2229 du 11 novembre1996
Décret n°97-503 du 14 mars 1997
Décret n°97-783 du 5 mai 1997
Décret n°98-29 du 12 janvier 1998
Décret n°98-2094 du 28 octobre 1998
Décret n°2000-821 du 17 avril 2000
Décret n°2001-1254 du 28 mai 2001
Décret n°2001-2444 du 22 octobre 2001
Décret n°2002-518 du 27 février 2002
Décret n°2004-2129 du 2 septembre 2004
Décret n° 94-493 du 28 février 1994
Relatif à la détermination de la liste des activités de services
bénéficiant des encouragements prévus par l'article 43 du code
d'incitations aux investissements.
Décret n°94-494 du 28 février 1994
Relatif à la détermination des modalités d’application de la prise
en charge par l’Etat de la contribution patronale au régime légal
de sécurité sociale, tel que modifié par:
Décret n°95-1729 du 25 septembre 1995
Décret n°94-536 du 10 mars 1994
Fixant le montant et les modalités d’octroi de la prime accordée
au titre des investissements réalisés dans la recherche
développement dans les secteurs de l’industrie, de l’agriculture
et de la pêche tel que modifié par:
Décret n°99-11 du 4 janvier 1999
Décret n°94-538 du 10 mars 1994
Portant encouragement des investissements des nouveaux promoteurs
tel que modifié par:
Décret n°95-1767 du 2 octobre 1995
Décret n°99-482 du 1 mars 1999
Décret n°2000-463 du 21 février 2000.
Décret n°2001-2625 du 9 novembre 2001
Décret n°94-540 du 10 mars 1994
Fixant les conditions et les modalités de prise en charge par
l’Etat des dépenses de formation du personnel relatives aux
investissements technologiques tel que modifié par:
Décret n°96-38 du 9 janvier 1996
Décret n°96-1672 du 18 septembre 1996
Décret n°94-814 du 11 avril 1994
Relatif à la définition des petites entreprises et à la
détermination de leur champ d’activité ainsi qu’aux conditions et
modalités d’octroi des avantages auxquels elles sont éligibles,
tel que modifié par:
Décret n° 96-1444 du 12 août 1996
Décret n°94-1031 du 2 mai 1994
Fixant la liste des biens d’équipement nécessaires à la
réalisation des investissements dans le secteur agricole éligibles
au bénéfice des incitations fiscales prévues par l’article 30 du
code d’incitations aux investissements et les conditions d’octroi
de ces incitations, tel que modifié par:
Décret n° 95-1167 du 3 juillet 1995
Décret n°96-2240 du 18 novembre 1996
Décret n°97-664 du 19 avril 1997
Décret n°98-1778 du 14 septembre 1998
Décret n°99-832 du 12 avril 1999
Décret n°2000-245 du 31 janvier 2000
Décret n°2002-2144 du 30 septembre 2002
Décret n°2002-518 du 27 février 2002
Décret n°2004-2227 du 21 Septembre 2004
Décret n°94-1191 du 30 mai 1994
Fixant les conditions de bénéfice des avantages fiscaux prévus aux
articles 37, 41, 42 et 49 du code d’incitation aux investissements
accordés en faveur des équipements destinés à l’économie d’énergie,
à la recherche, la production et la commercialisation des énergies
renouvelables et à la recherche de la géothermie, des équipements
nécessaires à la lutte contre la pollution ou à la collecte, la
transformation et le traitement des ordures, des équipements
nécessaires à la formation professionnelle et des équipements
nécessaires à la recherche-développement tel que modifié par:
Décret n°99-11 du 4 janvier 1999
Décret n°94-1192 du 30 mai 1994
Fixant la liste des biens d’équipement et les conditions de
bénéfice des incitations prévues par l’article 9 du code
d’incitations aux investissements, tel que modifié par:
Décret n°95-23 du 9 janvier 1995
Décret n°95-1707 du 18 septembre 1995
Décret n°96-1552 du 9 septembre 1996
Décret n°97-1121 du 9 juin 1997
Décret n°98-509 du 2 mars 1998
Décret n°98-735 du 30 mars 1998
Décret n°98-2090 du 28 octobre 1998
Décret n° 99-1375 du 26 juin 1999
Décret n° 97-308 du 3 février 1997
Fixant les conditions des ventes pouvant être effectuées en
Tunisie par les entreprises totalement exportatrices.
Décret n°2000-544 du 6 mars 2000
Fixant la liste des équipements, instruments et moyens spécifiques
nécessaires à la production conformément au mode de production
biologique.
Décret n°2001-2186 du 17 septembre 2001
Fixant le taux, les conditions et les modalités d’octroi des
primes spécifiques relatives aux opérations de diagnostics
obligatoires des systèmes d’eau, aux investissements dans la
recherche, la production et l’utilisation des ressources
hydrauliques non conventionnelles dans les différents secteurs à
l’exception du secteur agricole et aux investissements visant la
réalisation d’économies en eau à la lumière des diagnostics.
Décret n°2002-335 du 14 février 2002
Fixant le seuil à partir duquel la consommation des eaux est
soumise à un diagnostic technique, périodique et obligatoire des
équipements, des travaux et des modes de production liées à
l'utilisation des eaux, les conditions de désignation des experts,
la nature des diagnostics et leur périodicité
