REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Développement
Economique
Le 9ème Plan de Développement (1997-2001)
La concrétisation des objectifs tracés pour le IXème Plan suppose le renforcement de la compétitivité de l'économie et l'allocation et l'allocation rationnelle des ressources.
L'effort sera, par conséquent, axé sur le renforcement de l'efficacité des mesures et des réformes engagées et l'intensification de leur rythme dans les différents domaines, essentiellement à travers la poursuite de l'ouverture de l'économie sur l'extérieur et l'adaptation de la politique des prix, du commerce intérieur et de la compensation; outre la consolidation de la réforme fiscale, la poursuite de la réforme du système financier et l'accélération des programmes de privatisation.
La poursuite de l'ouverture de l'économie tunisienne et la promotion des exportations
La politique du commerce extérieur sera marquée durant la période du IXème Plan, par l'application de l'accord d'association avec l'Union Européenne qui prévoit l'instauration d'une zone de libre échange et l'intensification des relations économiques entre les deux parties.
Il est à signaler, à cet effet, que l'année 1996 a connu l'application anticipée du programme de démantèlement tarifaire et ce, afin d'alléger les coûts de production et de renforcer, par la même, la compétitivité des produits tunisiens.
Concomitamment, l'adhésion de la Tunisie à l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), se traduit par des engagements nouveaux qui concernent le secteur agricole et qui portent notamment sur la conversion de toutes les mesures non tarifaires en équivalents tarifaires et la réduction, sur plusieurs années, des subventions et des tarifs douaniers.
Ces engagements impliquent, également, l'élimination des restrictions quantitatives restantes et l'amélioration des conditions régissant la concurrence ainsi que la révision du système antidumping et des procédures relatives au commerce extérieur etc.
L'accent sera mis, par ailleurs, sur l'harmonisation des tarifs douaniers appliqués aux importations provenant des pays autres que ceux de l'Union Européenne, au fur et à mesure de l’avancement du programme de démantèlement tarifaire afin d'éviter les risques de détournement des flux des échanges. Cette action sera accompagnée d'une révision du code de douane en vue de l'adapter aux exigences de simplification du commerce extérieur. Les amendements concerneront certains articles relatifs à la valeur en douane, aux règles d'origine et au contrôle a posteriori.
Parallèlement, des efforts seront déployés pour dynamiser la coopération commerciale avec les pays frères et amis et notamment ceux du Maghreb et du monde arabe.
Des négociations sont en cours avec d'autres groupes de pays dans le but d'aboutir à l'instauration d'une zone de libre échange dont, notamment, le groupe des pays arabes dans le cadre de la ligue des Etats arabes et l'Association Européenne de Libre Echange (AELE).
Par ailleurs, une attention particulière sera accordée à l'exportation en raison de son rôle dans la concrétisation des objectifs du Plan. C'est dans ce contexte que s'inscrit la création du Conseil supérieur de l'exportation, placé sous l'égide du Président de la République, et dont le rôle consiste notamment à l’élaboration des stratégies en matière d’exportation.
L'adaptation de la politique des prix, de la concurrence, du commerce intérieur et de compensation.
La prochaine étape nécessite l'intensification des efforts afin de consolider les acquis enregistrés dans ce domaine et d’améliorer la compétitivité en tant que condition essentielle pour activer le processus de développement surtout après la signature de l'accord d'association avec l'Union européenne.
La politique des prix, de la concurrence, du commerce intérieur et de compensation préconisée pour le IXème Plan contribuera à la réalisation des objectifs de la prochaine étape à travers une meilleure maîtrise des coûts de production et l'amélioration de la qualité afin d'assurer la mise à niveau des entreprises tunisiennes, de renforcer leur compétitivité et de permettre l'intégration totale de l'économie dans la sphère mondiale.
L'action portera, dans ce domaine, sur la meilleure organisation des circuits de distribution en raison de l'importance de leur rôle dans le développement des secteurs productifs.
Dans le contexte de libéralisation des prix et de l'économie d'une manière générale, l'effort sera intensifié afin d'assurer la protection du consommateur, d'améliorer davantage la compétitivité et de promouvoir la qualité.
En ce qui concerne compensation, et tout en maintenant la subvention des produits de consommation de base destinés aux familles démunies visées par cette intervention, des solutions et des mesures appropriées seront envisagées; elles visent le ciblage des produits compensés, la compensation directe chaque fois que cela est possible et la généralisation du système du forfait . L'objectif étant d'améliorer l'efficacité de la compensation de ramener les dépenses de compensation à un niveau n'excédant pas 1% du PIB à l'horizon 2001.
Renforcement de la réforme fiscale et consolidation des différents régimes fiscaux:
La réforme du régime fiscal se poursuivra durant le IXème Plan en vue d'introduire davantage d'harmonisation entre les différents régimes fiscaux et de compenser la moins-value des recettes résultant de l'entrée en vigueur du programme de démantèlement des tarifs douaniers et des taxes d'effet équivalent suite à l'application de l'accord d'association et de coopération conclu avec l'Union Européenne.
L'objectif fondamental consiste à renforcer la part des impôts directs dans l'ensemble des recettes fiscales et à focaliser l'effort au niveau des impôts indirects sur le régime intérieur au lieu de la fiscalité appliquée aux importations.
Pour concrétiser cet objectif, les principales réformes s'articuleront autour des points suivants:
En plus de ces réformes, une panoplie de mesures sera prise pour consolider le rendement des impôts et optimiser davantage la répartition de la charge fiscale.
Parmi ces mesures figurent, notamment, la publication du code des droits et des procédures fiscales et l'intensification des opérations de sensibilisation des associations et des structures professionnelles pour inciter les contribuables à déposer leurs déclarations dans les délais réglementaires et avec la transparence requise ainsi que le renforcement de l’administration chargée du contrôle fiscal par les moyens humains et matériels nécessaires.
La politique monétaire et financière
La période du IXème Plan connaîtra en matière de réformes financières la poursuite du processus de modernisation du système bancaire et de renforcement de ses capacités techniques et financières pour accompagner les changements survenus sur la scène économique.
A ce titre, l'accent sera mis sur l'amélioration des méthodes de gestion par l'utilisation des techniques modernes, l'institution de systèmes informatiques avancés et la mise en place de banques de données systématiquement actualisées en vue de maîtriser les opérations d'évaluation des risques.
L'effort portera également sur l'assouplissement du cadre juridique afin de l'adapter aux exigences de la prochaine étape en matière d'ouverture sur l'extérieur et de renforcer la complémentarité entre les différentes catégories de banques en vue de favoriser l’émergence de pôles financiers capables de mobiliser des ressources appropriées au double plan intérieur et extérieur.
En ce qui concerne la politique monétaire, la période du IXème Plan connaîtra, en plus de la poursuite de la maîtrise de la liquidité, la consécration de l'aspect qualitatif et indirect de la politique monétaire et l'instauration progressive de la politique d'Open-Market et ce, à travers la modernisation des mécanismes utilisés au niveau du marché monétaire et la diversification des produits surtout les bons du Trésor ainsi que la révision des procédures relatives au financement du Trésor.
Aussi, le développement et la dynamisation du marché financier sont considérés parmi les principaux objectifs retenus pour la prochaine période, compte tenu du rôle de ce marché dans la mobilisation de l'épargne intérieure et extérieure et son affectation optimale pour le financement des différentes activités économiques.
A cet égard, les efforts seront intensifiés durant la période du IXème Plan afin de poursuivre la modernisation du marché financier et l'introduction de mesures d'organisation appropriées pour faciliter la tâche des différentes structures et institutions spécialisées tout en veillant à l'amélioration de la qualité des services fournis à la fois aux épargnants et aux promoteurs.
Un intérêt spécifique sera, également, accordé au secteur des assurances en vue d'améliorer son efficacité et de favoriser la prestation de nouveaux services pour soutenir les secteurs productifs et permettre la mobilisation de l'épargne, notamment celle à long terme.
La libéralisation financière extérieure sera poursuivie dans l'objectif de tendre vers la convertibilité totale du dinar qui constitue un facteur essentiel dans l'achèvement des réformes structurelles, en plus de son rôle en tant qu’outil efficace pour promouvoir les échanges commerciaux avec l'extérieur et pour garantir l'entrée de capitaux extérieurs notamment les investissements directs et les capitaux à risque.
Le développement des programmes de privatisation
La réalisation du programme de privatisation a enregistré une accélération appréciable, qui sera renforcée durant la période du IXème Plan conformément aux principales orientations suivantes:
Sur cette base, une liste de 63 entreprises opérant dans le secteur concurrentiel sera privatisée sur le moyen terme.
La privatisation des entreprises restantes se poursuivra durant la période du IXème Plan selon un calendrier établi en fonction de l'évaluation des opérations précédentes et de l'évolution du marché financier.
Par ailleurs, l'ouverture du capital de certaines entreprises publiques se poursuivra durant les prochaines années.
Pour faciliter la réalisation de ce programme et compte tenu de l'importance des opérations de privatisation et de leur complexité, le recours aux banques d'affaires, eu égard à l'importance des services offerts, sera intensifié afin de garantir la réussite de ces opérations.
De même, les services concernés par la conception
et la réalisation des opérations de privatisation seront dotés de moyens financiers leur permettant
la réalisation d'expertises et de consultations techniques ainsi que la formation et le recyclage des cadres
opérant dans ce domaine.