Le domaine des assurances. Cadre législatif et réglementaire : Code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 Mars 1992 et complété par la loi n° 94-10 du 31 Janvier1994 relative à l’assurance construction et par la loi n° 97-24 du 28 Avril 1997 relative à l’assurance à l’exportation. Code de commerce maritime : Articles 297 au 365 relatifs à l’assurance maritime. Loi n° 60-21 du 30 novembre 1960 relative à l’obligation d’assurance de la responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur ainsi que son décret d’application n° 61-81 du 30/01/1961. Décret loi n° 62-23 du 30/08/1962 portant création du Fonds de Garantie Automobile ratifié par la loi n° 62-60 du 27 novembre 1962. Loi n° 85-108 du 6 décembre 1985 relative à l’encouragement d’organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non - résidents. Loi n° 99 –95 du 6 décembre 1999 relative à la création du fonds de garantie de financement des exportations avant expédition. Décret n° 98-1690 du 31 août 1998 relative à la fixation des modalités de fonctionnement et d’intervention du Fonds de garantie des Risques à l’Exportation. Décret n° 2000 – 23 du 3 janvier 2000 relatif à la fixation des conditions et modalités de fonctionnement du Fonds de Garantie de Financement des Exportations avant Expédition. Principales réformes introduites  depuis 1992 : 1992 : Promulgation du Code des Assurances en 1992(application en 1993) qui a essentiellement pour objectif de clarifier les rapports contractuels entre les assureurs et les assurés, de réglementer l’exercice des professions liées à l’assurance et de fixer les règles prudentielles pour les entreprises d’assurances. 1993 : Suppression de l’autorisation préalable pour le transfert des soldes de réassurance dans le cadre de la convertibilité des opérations courantes. 1994 :Promulgation d’une loi sur l’assurance obligatoire de la responsabilité décennale des intervenants dans le domaine de la construction dans le cadre d’un contrat unique chantier. L’objectif de cette loi est la protection du patrimoine immobilier national, en responsabilisant les intervenants et en favorisant une réparation rapide du préjudice en cas de dommage. 1997 : Promulgation d’une loi sur l’assurance à l’exportation et son insertion dans le code des assurances. Cette loi vise essentiellement la suppression du monopole et l’ouverture de la branche à l’ensemble des compagnies d’assurance ainsi que l’extension du champ d’intervention de l’assurance des exportations aux exportateurs non - résidents et à la couverture des risques avant expédition. 1997/1998 : la révision de la fiscalité appliquée aux contrats d’assurance (lois des finances pour la gestion 1997 et 1998) a permis de simplifier la grille des taxes appliquées aux différentes catégories d’assurances (2 taux soit 5 % pour le risque transport maritime et aérien et 10 % pour les autres branches au lieu de 6 auparavant), de réduire ces taux et de supprimer la taxe pour les branches d’assurance vie. L’assurance des exportations et la responsabilité civile décennale ainsi que les assurances agricoles souscrites auprès d’une mutuelle spécialisée étant exonérées. Aussi, l’assurance sur la vie a bénéficié d’une révision du plafond de primes déductibles (2000 DT au lieu de 500 DT ) et de l’exonération des droits d’enregistrement sur les successions. Le système fiscal des assurances comprend aussi une contribution au Fonds de la Protection Civile et de la Sécurité Routière et une contribution au Fonds de Garantie Automobile. 1999 : Mise en place d’un système de garantie de financement des exportations avant expédition ( loi n° 99-95).Ce mécanisme permet aux PME opérant dans les exportations d’accéder au financement bancaire sans être tenu de fournir des garanties réelles ( hypothèques, gage…..) 2000 : Mise en place d’un plan comptable comportant des normes comptables relatives au secteur des assurances. 1998 –1999- 2000 : Réalisation d’une étude globale sur le développement du secteur des assurances. Les conclusions de cette étude serviront de base pour mener une réforme globale du secteur des assurances. 2000 :Etude sur l’assurance agricole ayant pour but de diagnostiquer la faiblesse de cette branche et de fixer les moyens susceptibles de la développer en vue de faciliter notamment l’accès au crédit agricole. Structure et évolution du marché : Structure : le marché des assurances comporte : 17 entreprises (12 entreprises d’assurance agréées en multibranches d’assurances, 2 entreprises d’assurance vie, une entreprise d’assurance à l’exportation, une entreprise d’assurance construction et une entreprise de réassurance). 7 entreprises off-shore opérant avec les non résidents et pratiquant notamment la réassurance. 420 intermédiaires en assurances et 420 experts en assurances et commissaires d’avaries. Evolution des principaux indicateurs d’activité du marché : Les principaux indicateurs d’activité du marché ont évolué en 1999 ainsi  ( en millions de dinars tunisiens) : Primes émises 376,4 408,1 8,4% Indemnisations  232,8 262,7 12,8 % Placements 655,4 700,2 6,8% Fonds propres 172,5 200,9 16,5% Résultats nets 15,3 19,0 24,2% Régime incitatif pour les entreprises non – résidentes Un régime incitatif au profit des opérateurs non-résidents a été mis en place en 1985 par la loi n° 85-108 du 6 décembre 1985 qui leur accorde des avantages fiscaux (tels que l’exonération de l’impôt sur les sociétés, l’exonération de tout impôt et taxe grevant les revenus et produits des placements…) ;douaniers (tels que la suspension des droits et taxes dus à l’importation, la suspension de la TVA, le remboursement des droits de douane pour les biens importés acquis localement…)ainsi qu’une liberté totale de change, en plus des avantages conférés au personnel étranger notamment en matière de sécurité sociale et d’impôt sur le revenu.. Voir aussi Secteur Bancaire Marché Financier Fonds National de Garantie FONAPRAM FOPRODI FOPROLOS Epargne Logement Microcrédits Douanes Système Fiscal Réglmentation des Changes Assurances Informations économiques Le secteur du transport Accueil | Histoire | Environnement | Société | Femmes | Vie politique | Economie Culture | Tourisme | Nouvelles | La Presse | La Radio Nationale | Mosaïques suggestions et commentaires info@tunisie.com