La réglementation des changes en Tunisie La réglementation des changes est l’ensemble des dispositions régissant les relations financières de la Tunisie avec l’étranger. Elle est fondée sur le code des changes et du commerce extérieur, promulgué par la loi n° 76-18 du 21 Janvier 1976 tel que modifié par la loi n° 93-48 du 3 Mai 1993 et leurs textes d’application. Le code des changes pose des principes généraux destinés essentiellement à protéger l’équilibre de la balance des paiements. Les réformes engagées pour introduire davantage d’assouplissements en matière de réglementation des changes ont abouti, notamment, à l’institution de la convertibilité courante du dinar en 1992. Cette mesure a été accompagnée par d’autres mesures non moins importantes en matière d’opérations en capital. Notion de résidence - Le code des changes considère comme résidentes les personnes physiques ayant leur résidence habituelle en Tunisie et les personnes morales tunisiennes ou étrangères pour leurs établissements en Tunisie. Par contre et aux termes de ce même code, sont considérées comme non résidentes les personnes physiques ayant leur résidence habituelle à l’étranger et les personnes morales tunisiennes ou étrangères pour leurs établissements à l’étranger. - L’avis de change n° 3 du Ministre des Finances relatif à la définition de la notion de résidence fait une distinction entre les personnes physiques à statut automatique et celles dont le statut nécessite une décision de la BCT. En effet, ledit avis a retenu le délai de deux ans de séjour à l’étranger pour les tunisiens pour acquérir le statut de non résident. Ce délai peut être réduit au cas par cas par la BCT. - Les personnes morales installées en Tunisie bénéficient à titre dérogatoire du statut de non résident au regard de la réglementation des changes lorsqu’elles répondent aux conditions fixées par l’une des lois suivantes : Loi 85-108 du 6 Décembre 1985 portant encouragement d’organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non-résidents : personnes morales de statut juridique tunisien et établissements en Tunisie des personnes morales étrangères, admis au bénéfice de ce régime ; Loi 93-120 du 27/12/1993, portant promulgation du code d’incitations aux investissements : personnes produisant totalement pour l’exportation et leur capital est détenu par des non-résidents tunisiens ou étrangers au moyen d’une importation de devises convertibles au moins égale à 66% du capital ; Loi n° 94-112 du 7 Mars 1994 fixant le régime applicable aux sociétés de commerce international : personnes produisant totalement pour l’exportation et leur capital est détenu par des non résidents au moyen d’une importation de devises convertibles au moins égale à 66% du capital ; Loi n° 92-81 du 3 Août 1992, portant création de zones franches : personnes produisant totalement pour l’exportation et leur capital est détenu par des non résidents au moyen d’une importation de devises convertibles au moins égale à 66% du capital. Devises Obligation de dépôt : Les personnes physiques ou morales sont tenues de déposer chez un intermédiaire agrée les devises qu’elles détiennent à quelque titre que ce soit. Seuls les voyageurs non résidents sont autorisés à conserver par devers eux, pendant la durée de leur séjour en Tunisie, les devises importées pour faire face à leurs dépenses courantes. Obligation de déclaration : Les personnes physiques résidentes de nationalité tunisienne ainsi que les personnes morales résidentes doivent déclarer à la BCT leurs avoirs à l’étranger. L’obligation de déclaration ne s’applique pas aux avoirs ne dépassant pas 500 DT à déclarer par une même personne . L’obligation de déclaration incombe, soit au propriétaire des avoirs à déclarer, soit à toute personne en Tunisie ayant reçu mandat de gestion à un titre quelconque . Pour les avoirs conservés à l’étranger par les intermédiaires agrées en Tunisie, l’obligation de déclaration incombe à ces derniers. Obligation de rapatriement et de cession : Les personnes physiques ou morales résidentes sont tenues de rapatrier toutes les devises provenant de l’exportation de marchandises à l’étranger et de la rémunération de services rendus à l’étranger et d’une manière générale de tous revenus ou produits provenant de l’étranger et de céder ces devises à la BCT. Toutefois, l’obligation de cession ne concerne pas : les devises mises à la disposition des intermédiaires agrées dans le cadre de leurs activités ordinaires et utilisées pour les besoins de leurs interventions sur le marché des changes ; les avoirs en devises logés dans des comptes professionnels en devises ou en dinars convertibles ; les revenus ou produits des avoirs à l’étranger ainsi que les avoirs en devises à l’étranger déclarés à la BCT conformément aux articles 16 et 18 du code des changes et logés dans des comptes spéciaux en devises ou en dinars convertibles. Exécution des règlements : - Le paiement à destination ou en provenance de l’étranger s’effectue en dinars convertibles ou en devises cotées par la BCT par l’entremise des intermédiaires agrées (banques ou administration des postes). Marché des changes - Ils est crée un marché de changes au comptant et à terme entre les intermédiaires agrées résidents pour l’échange de devises. les intermédiaires agrées non résidents participent au marché des changes pour le compte de leur clientèle résidente. - Les importateurs et les exportateurs sont autorisés à obtenir une couverture de change à terme à compter de la date de conclusion du contrat ou de la date de domiciliation du titre du commerce extérieur selon le régime du produit considéré. La couverture à terme peut être constituée pour une durée maximum de 12 mois pour les importations et de 9 mois pour les exportations. Comptes en devise ou en dinar convertibles Comptes de non résidents Comptes étrangers en devises ou en dinars convertibles : Ces comptes peuvent être ouverts librement et utilisés, principalement, en vue de l’achat de toutes devises étrangères pour effectuer un voyage à l’étranger ou pour effectuer un paiement en Tunisie… Comptes intérieurs de non résidents : Ces comptes sont destinés à recevoir les revenus en dinars des personnes physiques de nationalité étrangère établies temporairement en Tunisie. Comptes spéciaux en dinars : Ces comptes peuvent être ouverts par les entreprises étrangères non résidentes titulaires de marchés en Tunisie pour y loger la partie du prix du marché payable en dinars et destinée à couvrir leurs dépenses locales. Comptes d’attente : Ces comptes sont destinés à recevoir toutes les recettes en dinars revenant à leurs titulaires et dont la BCT n’a pas encore décidé la destination finale. Comptes capital :  Ces comptes sont destinés à recevoir les fonds dont les propriétaires ne bénéficient d’aucune garantie de transfert. Comptes de résidents Comptes professionnels en devises : Ces comptes sont alimentés à concurrence de 50% des recettes en devises de leurs titulaires et utilisés, notamment, pour le règlement des opérations courantes afférentes à l’activité au titre de laquelle le compte à débiter est ouvert. Comptes professionnels en dinars convertibles : Les résidents ayant des recettes en devises peuvent être autorisés par la BCT à se faire ouvrir des comptes professionnels en dinars convertibles. Comptes spéciaux " bénéfices-export " en dinars convertibles : Ces comptes peuvent être ouverts par toute personne physique résidente réalisant des bénéfices provenant de l’exportation ou par toute personne physique résidente qui détient des participations au capital de personnes morales résidentes réalisant des bénéfices provenant de l’exportation. Ils sont librement débités pour tout transfert en devises au titre de voyages à l’étranger ou pour l’acquisition de tous intérêts à l’étranger autres que des biens immobiliers. Comptes spéciaux en devises ou en dinars convertibles : Ces comptes sont alimentés des versements en devises provenant des revenus ou produits des avoirs à l’étranger ainsi que des avoirs en devises à l’étranger déclarés à la BCT conformément aux articles 16 et 18 du code des changes. Ils sont utilisés notamment pour tout règlement à l’étranger ou pour effectuer un voyage à l’étranger. Opéreations en capital - En vertu du code d’incitations aux investissements promulgué par la loi du 27/12/1993, les étrangers résidents ou non résidents sont libres d’investir dans les projets réalisés dans le cadre dudit code. Les non résidents bénéficient de la garantie de transfert au titre de la cession ou de la liquidation des investissements réalisés au moyen d’une importation de devises. - Les étrangers non résidents sont libres d’investir dans des sociétés déjà établies en Tunisie sous forme d’acquisition de valeurs mobilières tunisiennes conférant un droit de vote ou de parts sociales, quand le taux de la participation étrangère globale dans le capital de ces sociétés, compte tenu des opérations d’acquisition en question est inférieur à 50% du capital de la société - Les entreprises résidentes peuvent, pour le soutien de leurs activités exportatrices, investir à l’étranger sous forme de création de bureaux de liaison ou de représentation, de succursales, filiales ou de prises de participations, et ce dans la limite de 200.000 DT par an en fonction de leurs chiffres d’affaires en devises de l’exercice précédent. - Les entreprises résidentes peuvent, pour les besoins de leurs activités, contracter librement auprès de non résidents des emprunts en devises ou en dinars convertibles jusqu’à 10 MD par an pour les institutions financières et de 3 MD par an pour les autres entreprises. Paiements courants - En vertu du code des changes, les transferts au titre d’opérations courantes sont libres. Sont considérées comme opérations courantes avec l’étranger, les opérations, notamment, ci-après : opérations commerciales, opérations liées à la production des entreprises, transport, assurances, revenus du capital, opérations relatives aux dépenses bancaires et financières, opérations ayant un caractère personnel, opérations du secteur public, opérations à caractère général tels que les abonnements, la publicité.). - Le transfert au titre des opérations ci-après est soumis à plafonds : Economies sur salaires Les salariés étrangers coopérants peuvent transférer la part des salaires déterminés par leur contrat d’engagement. Quant aux salariés contractuels, ils peuvent transférer 50% des salaires perçus y compris les indemnités et primes, nets de tous impôts. Allocations pour voyages d’affaires Les résidents qui se rendent à l’étranger dans le cadre de leurs activités professionnelles, peuvent bénéficier des allocations pour voyages d’affaires comme suit : Les exportateurs de biens ou de services : 10% des recettes d’exportation avec un plafond annuel de 80.000 DT ; Les importateurs : 6% de leur CA à l’importation avec un plafond annuel de 30.000 DT ; Les autres opérateurs : 4% du chiffre d’affaires annuel déclaré à l’administration fiscale avec un plafond de 20.000 DT/an ; Les promoteurs de nouveaux projets : 5000 DT accordés une seule fois. Frais de soins Les résidents qui se rendent à l’étranger pour des soins médicaux peuvent bénéficier de ce qui suit : Frais de soins : sans plafond et sur justificatifs ; Frais de séjour :  Pour le patient : 750 DT par an avec possibilité de transférer 500 DT par voyage si l’état de santé du patient exige qu’il fasse plusieurs voyages par an, librement s’il est pris en charge par un établissement d’assurance ou de sécurité sociale et sur autorisation de la Banque Centrale de Tunisie dans le cas contraire. Pour l’accompagnateur : 250 DT par voyage s’il appartient au corps médical et 500 DT pour les autres. Frais de scolarité Les résidents poursuivant des études à l’étranger peuvent transférer : 1500 DT par an à titre de frais d’installation. 700 DT par an à titre de frais de séjour ou la différence entre ce montant et celui d’une bourse ou d’un prêt universitaire ; 6000 DT par an à titre de frais d’inscription et d’études. Allocation touristique Les résidents peuvent bénéficier d’une allocation touristique comme suit : 1000 DT par an (500 DT pour les enfants de moins de 10 ans) ; 500 DT par an pour les personnes physiques résidentes de nationalité étrangère bénéficiant de transferts à titre d’économies sur salaires et 250 DT par an pour leurs enfants de moins de 10 ans. Principales références légales et réglementaire Loi n° 76-18 du 21 Janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, tel que modifié par la loi n° 93-48 du 3 Mai 1993. Décret n° 77-608 du 27 Juillet 1977, tel que modifié par les textes subséquents, fixant les conditions d’application du code des changes. Avis de change n° 3 du 5/10/1982 relatif à la notion de résidence ; Avis de change n° 5 du 5/10/1982 relatif aux comptes de non résidents ; Avis de change du 21/4/1987 fixant les conditions d’ouverture et de fonctionnement des comptes de résidents ; Circulaire BCT du 7/10/1993 relative aux emprunts extérieurs. ; Circulaire BCT du 10/12/1993 relative aux opérations courantes ; Avis de change n° 4 du 17/12/1993 relatif aux investissements à l’étranger ; Circulaire BCT du 15/7/1996 relative aux comptes spéciaux " bénéfices export ". Circulaire BCT du 9/5/1997 relative au marché des changes. Voir aussi Secteur Bancaire Marché Financier Fonds National de Garantie FONAPRAM FOPRODI FOPROLOS Epargne Logement Microcrédits Douanes Système Fiscal Réglmentation des Changes Assurances Informations économiques Le secteur du transport Accueil | Histoire | Environnement | Société | Femmes | Vie politique | Economie Culture | Tourisme | Nouvelles | La Presse | La Radio Nationale | Mosaïques suggestions et commentaires info@tunisie.com