Fonds National de Promotion de l'Artisanat et des Petits Métiers : FONAPRAM  I- Cadre réglementaire : Loi n°81-76 du 9 août 1981 tel que amendée par l'article 51 de la loi n°86-106 du 31 Décembre 1986 portant loi des finances pour la gestion 1987 ; Code des incitations aux investissements (article 47) ; Décret n°94-814 du 11 avril 1994 tel que amendé par les décrets n°96-1444 du 12 août 1996 et le décret n°99-471 du 1er mars 1999. Il- Objet du Fonds: L'objectif du fonds est de favoriser la promotion des projets à caractère artisanal et à encourager les petits métiers. III- Formes d'interventions du Fonds: Dotation remboursable sur 11 ans dont un délai de grâce ne dépassant pas la durée de remboursement du crédit bancaire avec un taux d'intérêt de retard de 4%. La dotation remboursable se calcule comme suit : 90% des fonds propres pour la part de 1'investissement qui ne dépasse pas 10 000 dinars à condition de justifier d'un apport personnel en numéraire ne devant pas être inférieur à 10% des fonds propres ; 80% des fonds propres additionnels afférents à la part de l'investissement supérieur à 10 000 dinars à condition de justifier d'un apport personnel en numéraire ne devant pas être inférieur à 20% des fonds propres additionnels. 2- Une prime d'investissement égale à 6 % du coût du projet. IV- Bénéficiaires : Les projets de création ou d'extension n'ayant pas obtenu l'aide du Fonds et promus par des personnes de nationalité tunisienne dans le cadre d'entreprises individuelles, de sociétés de personnes ou de coopératives ; V- Conditions de bénéfice des avantages du Fonds: Le projet doit être réalisé dans le domaine des petits métiers, de l'artisanat et de services et de comporter au moins 40% de fonds propres y compris la dotation avec un coût maximum de 50mD ; Le projet doit figurer parmi les activités figurants à l'annexe du décret n°96-1444 du 12 août 1996 pour les petits métiers et à l'annexe du décret n°94-492 pour l'artisanat ; Les bénéficiaires doivent avoir les expériences et les qualifications requises ; Le projet doit comporter un schéma de financement comme suit : 40 % Fonds propres; 60% Crédits bancaires. VI- Banques gestionnaires : Pour une mise en œuvre adéquate des interventions du FONAPRAM, le Ministre des Finances a confié la gestion dudit Fonds aux 12 banques commerciales suivantes : N° Banques Date de signature de la convention Adresse du siège 1 STB 12 Juillet1994 Rue Hédi Nouira - Tunis 2 BNA 12 Juillet1994 Rue Hédi Nouira - Tunis 3 BIAT 12 Juillet1994 70-72 Av Bourguiba - Tunis 4 AB 12 Juillet1994 Av Med V - Tunis 5 BS 12 Juillet1994 95 Av de la Liberté - Tunis 6 BH 12 Juillet1994 Av Kheïreddine Pacha - Tunis 7 UBCI 12 Juillet1994 139 Av de la Liberté - Tunis 8 BT 12 Juillet1994 Rue de Turqui Tunis 9 ATB 12 Juillet1994 9 Rue Hédi Nouira - Tunis 10 BFT 12 Juillet1994 24- 26 Place 7 Novembre - Tunis 11 UIB 12 Juillet1994 Av Bourguiba - Tunis 12 BTS 4 Juin 1998 Av Med V - Tunis       Voir aussi Secteur Bancaire Marché Financier Fonds National de Garantie FONAPRAM FOPRODI FOPROLOS Epargne Logement Microcrédits Douanes Système Fiscal Réglmentation des Changes Assurances Informations économiques Le secteur du transport Accueil | Histoire | Environnement | Société | Femmes | Vie politique | Economie Culture | Tourisme | Nouvelles | La Presse | La Radio Nationale | Mosaïques suggestions et commentaires info@tunisie.com