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FONDS DE PROMOTION DU LOGEMENT POUR LES SALARIES

"FOPROLOS"

Cadre juridique et réglementaire

  • Le Fonds de Promotion du Logement pour les Salariés (FOPROLOS) a été institué par la loi n°77-54 du 3 Août 1977 tel que modifiée et complétée par les articles 35 et 37 de la loi n°88-145 du 31 décembre 1988, l'article 34 de la loi n°92-122 du 31 décembre 1992 et l'article 35 de la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993 ;
  • Les conditions et les modalités d'intervention du Fonds sont fixées par le décret n° 77-965 du 24 Novembre 1977 pris en application de la loi susvisée tel que complété et modifié par les décrets n°81 -1010 du 5 Août 1981, n°83-927 du 11 octobre 1983, n°86-292 du 1er Mars 1986, n° 88-1589 du 2 Septembre 1988, n° 90-1980 du 7 Août 1990, n°93-1720 du 16 Août 1993, n°95-789 du 22 Mai 1995, n°98-2093 du 28 Octobre 1998 et le décret n°2000-1192 du 30 Mai 2000.

Les ressources du Fonds :

Le Fonds est alimenté par une contribution à la charge de tout employeur public ou privé exerçant en Tunisie, à l'exclusion des exploitants agricoles. Ladite contribution est fixée à 1% et liquidée mensuellement sur la base des traitements, salaires ou toutes autres rétributions.


Le Fonds est également alimenté par les sommes provenant de l'amortissement des prêts consentis sur le Fonds et des intérêts perçus sur ces prêts.

Objet du Fonds :

Le FOPROLOS est destiné à venir en aide aux salariés désireux d'accéder à la propriété ou à la copropriété d'un immeuble à usage d'habitation. L'aide du Fonds revêt la forme de prêts accordés pour:

  • Financer la construction de logements ;
  • Financer l'acquisition de logements neufs auprès d'un promoteur immobilier agréé par le Ministère de l'Equipement et de l'Habitat et préfinancer le cas échéant la construction de ces logements ;
  • Bonifier l'intérêt des crédits accordés pour l'acquisition de logements anciens.

Conditions de financement

  • La cible des bénéficiaires : les salariés dont le revenu mensuel, toutes indemnités comprises, est compris entre 1 et 3 fois le SMIG.

  • Type de logement :

  • Neuf individuel dont la superficie couverte ne dépasse pas 50 m² ;

  • Neuf collectif dont la superficie couverte ne dépasse pas 75 m² ;
  • Ancien logement.
  • Montant du prêt :

  • 90 % du coût du logement sans dépasser 110 fois le SMIG pour les salariés ayant un revenu mensuel, toutes indemnités comprises, compris entre 1 et 2 le SMIG ;

  • 90 % du coût du logement sans dépasser 165 fois le SMIG pour les salariés ayant un revenu, toutes indemnités comprises, compris entre 2 et 3 fois le SMIG.
  • Taux d'intérêt :

Logements neufs :

  • le taux d'intérêt est de 3.5% pour les salariés dont le revenu mensuel, toutes indemnités comprises, est compris entre 1 et 2 fois le SMIG ;
  • le taux d'intérêt de 5% pour les salariés dont le revenu mensuel, toutes indemnités comprises, est compris entre 2 et 3 fois le SMIG.

Logement ancien :

  • les salariés dont le revenu mensuel, toutes indemnités comprises, se situant entre 1et 3 fois le SMIG bénéficient d'une bonification des taux d'intérêts des crédits accordés pour l'acquisition de logements anciens de telle manière que le bénéficiaire ne supporte que les taux appliqués selon les conditions du crédit FOPROLOS sus-indiqués.
  • Le taux de bonification est égale à la différence entre le TMM + 1 et le taux d'intérêt supporté par le salarié.

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