Le régime d'épargne logement

Cadre juridique et réglementaire :

• Le régime d'épargne logement a été institué par la loi n°73-24 du Mai 1973 qui a été modifiée par la loi n°76-36 du 18 Février 1976 et la loi n°89-18 du 22 Février 1989.

• Le régime est géré par la Banque de l'Habitat en vertu d'une convention conclue avec le Ministre des Finances en date du 28/04/1989 et deux avenants à la ladite convention conclus respectivement le 09/01/1995 et le 03/12/1998.

Objet du régime d'Epargne Logement :

Permettre l'octroi de prêts aux personnes physiques qui auront souscrit un contrat d'épargne logement ; et qui affecteront la totalité des sommes épargnées et le prêt obtenu au financement de l'acquisition d'un logement destiné à servir d'habitation principale pour elles- mêmes, leurs ascendants ou descendants ;

Le prêt obtenu et les sommes épargnées servirons à financer les dépenses de construction ou d'extension ainsi que l'acquisition de logement neufs construits par des promoteurs immobiliers agréés par le Ministère de l'Equipement et de l'Habitat.

Type de prêts :

• Principal
• Complémentaire
• Anticipé

Conditions de Financement :

I- Phase épargne :

• Régime : 4,5 ou 6 ans

• Montant : entre 3890 DT et 8736 DT
  
  
• Taux d'intérêt : 5,25% net d'impôt

II- Phase crédit:

Crédit principal:

• Montant du crédit :
  • Régime 4 ans: 2 * Montant de l'épargne
  • Régime 5 ans : 2.5 * Montant de l'épargne
  • Régime 6 ans : 3 * Montant de l'épargne
• Taux d'intérêt: 6.75 %

• Durée : 13 ans pour le régime de 4 ans ou 20 ms pour le régime de 5 ou 6 ans avec 2 ans de franchise exemptés d'intérêts avant le commencement de remboursement du crédit.

Pour bénéficier des 2 ans de franchise, le bénéficiaire salarié doit avoir un revenu, toutes indemnités comprises, ne dépassant pas 5 fois le SMIG. Quant au bénéficiaire non salarié, la surface couverte du logement ne doit pas dépasser 120 m² pour le logement individuel et 100 m² pour le logement collectif.

Crédit complémentaire :

Le bénéficiaire peut postuler à un crédit complémentaire aux conditions suivantes :

• Montant du crédit : même montant du crédit principal
• Taux d'intérêt : TMM + 2
• Durée : Même durée que le crédit principal

Crédit anticipé :

• Période d'anticipation : deux ans avant l'échéance du contrat d'épargne logement.
• Durée de paiement des intérêts : 2 ans Maximum avant la date de maturité du régime d'épargne relayée ensuite par la durée de remboursement du crédit épargne logement soit 13 ans pour le régime de 4 ans ou 20 ans pour les régimes de 5 ou 6 ans.
• Taux d'intérêt : TMM + 2