Le régime d'épargne logement Cadre juridique et réglementaire : Le régime d'épargne logement a été institué par la loi n°73-24 du Mai 1973 qui a été modifiée par la loi n°76-36 du 18 Février 1976 et la loi n°89-18 du 22 Février 1989. Le régime est géré par la Banque de l'Habitat en vertu d'une convention conclue avec le Ministre des Finances en date du 28/04/1989 et deux avenants à la ladite convention conclus respectivement le 09/01/1995 et le 03/12/1998. Objet du régime d'Epargne Logement : Permettre l'octroi de prêts aux personnes physiques qui auront souscrit un contrat d'épargne logement ; et qui affecteront la totalité des sommes épargnées et le prêt obtenu au financement de l'acquisition d'un logement destiné à servir d'habitation principale pour elles- mêmes, leurs ascendants ou descendants ; Le prêt obtenu et les sommes épargnées servirons à financer les dépenses de construction ou d'extension ainsi que l'acquisition de logement neufs construits par des promoteurs immobiliers agréés par le Ministère de l'Equipement et de l'Habitat. Type de prêts : Principal Complémentaire Anticipé Conditions de Financement : I- Phase épargne : Régime : 4,5 ou 6 ans Montant : entre 3890 DT et 8736 DT Taux d'intérêt : 5,25% net d'impôt II- Phase crédit: Crédit principal: Montant du crédit : Régime 4 ans: 2 * Montant de l'épargne Régime 5 ans : 2.5 * Montant de l'épargne Régime 6 ans : 3 * Montant de l'épargne Taux d'intérêt: 6.75 % Durée : 13 ans pour le régime de 4 ans ou 20 ms pour le régime de 5 ou 6 ans avec 2 ans de franchise exemptés d'intérêts avant le commencement de remboursement du crédit. Pour bénéficier des 2 ans de franchise, le bénéficiaire salarié doit avoir un revenu, toutes indemnités comprises, ne dépassant pas 5 fois le SMIG. Quant au bénéficiaire non salarié, la surface couverte du logement ne doit pas dépasser 120 m2 pour le logement individuel et 100 m2 pour le logement collectif. Crédit complémentaire : Le bénéficiaire peut postuler à un crédit complémentaire aux conditions suivantes : Montant du crédit : même montant du crédit principal Taux d'intérêt : TMM + 2 Durée : Même durée que le crédit principal Crédit anticipé : Période d'anticipation : deux ans avant l'échéance du contrat d'épargne logement. Durée de paiement des intérêts : 2 ans Maximum avant la date de maturité du régime d'épargne relayée ensuite par la durée de remboursement du crédit épargne logement soit 13 ans pour le régime de 4 ans ou 20 ans pour les régimes de 5 ou 6 ans. Taux d'intérêt : TMM + 2 Voir aussi Secteur Bancaire Marché Financier Fonds National de Garantie FONAPRAM FOPRODI FOPROLOS Epargne Logement Microcrédits Douanes Système Fiscal Réglmentation des Changes Assurances Informations économiques Le secteur du transport Accueil | Histoire | Environnement | Société | Femmes | Vie politique | Economie Culture | Tourisme | Nouvelles | La Presse | La Radio Nationale | Mosaïques suggestions et commentaires info@tunisie.com