9- Promulgation de la loi n° 2001-2 du 23 janvier 2001, portant modification de la loi n°97-48 du 21 juillet 1997, relative au financement public des partis politiques. En vertu de cet amendement, la partie fixe de la subvention accordée par l'Etat à l'ensemble des partis politiques, pour les aider à faire face à leurs dépenses de fonctionnement, a été augmentée.

10- Promulgation du décret n°2001-1496 du 22 juin 2001, portant modification du décret n°99-762 du 10 avril 1999, fixant le montant, les modalités et procédés de répartition de la subvention annuelle octroyée aux journaux des partis politiques. En vertu de quoi, le montant de cette subvention a été relevé.

11- Promulgation de la loi organique n°2002-97 du 25 novembre 2002, relative à la préparation au régime de la révision permanente des listes électorales. Aux termes de l'article 2 de cette loi, les opérations de préparation au régime de ladite révision débutent le 16 décembre 2002 et prennent fin le 16 septembre 2003.

12- Promulgation de la loi électorale n° 2003-58 du 4 août 2003 portant amendement du code électoral. Cet amendement vise à renforcer la transparence des opérations électorales et cela à travers, notamment, la garantie de la neutralité des bureaux de vote et l'exigence de la signature personnelle de l'électeur sur la liste électorale.