Chapitre X

Révision de la Constitution

(Suivant les dispositions de la loi constitutionnelle n°95-90 du 6 novembre 1995, le chapitre neuf de la Constitution devient le chapitre dix et les articles 72, 73 et 74 deviennent 76, 77 et 78).

Article 76 - (Modifié par la loi constitutionnelle n°97-65 du 27 octobre 1997).

L'initiative de révision de la Constitution appartient au Président de la République ou au tiers au moins des membres de la Chambre des députés, sous réserve qu'elle ne porte pas atteinte à la forme républicaine de l'Etat.

Le Président de la République peut soumettre les projets de révision de la Constitution au référendum.

Article 77 - (Modifié par la loi constitutionnelle n°97-65 du 27 octobre 1997).

La Chambre des députés délibère sur la révision proposée à la suite d'une résolution prise à la majorité absolue, après détermination de l'objet de la révision et son examen par une commission ad hoc.

En cas de non-recours au référendum, le projet de révision de la Constitution est adopté par la Chambre des députés à la majorité des deux tiers de ses membres au cours de deux lectures, la seconde lecture intervenant trois mois au moins après la première.

En cas de recours au référendum, le Président de la République soumet le projet de révision de la Constitution au peuple, après son adoption par la Chambre des députés à la majorité absolue de ses membres, au cours d'une seule lecture.

Article 78 - (Modifié par la loi constitutionnelle n°97-65 du 27 octobre 1997).

Le Président de la République promulgue sous forme de loi constitutionnelle la loi portant révision de la Constitution adoptée par la Chambre des députés, conformément à l'article 52 de la Constitution.

Le Président de la République promulgue sous forme de loi constitutionnelle la loi portant révision de la Constitution approuvée par le peuple, dans un délai ne dépassant pas les quinze jours qui suivent la date de proclamation des résultats du référendum.

La loi électorale fixe les modalités de déroulement du référendum et de proclamation des résultats.

La présente loi sera exécutée comme Constitution de la République Tunisienne.

Fait au Palais du Bardo, le 1er juin 1959 (25 doul Kaâda 1378).

Le Président de République Tunisienne

Habib Bourguiba

Table chronologique des modifications

de la Constitution de la République Tunisienne

. 01-07-1965 - Loi constitutionnelle n°65-23 modifiant l'article 29 de la Constitution.

(JORT n°35 du 2 juillet 1965, page 825).

. 30-06-1967 - Loi constitutionnelle n°67-23 modifiant l'article 29 de la Constitution.

(JORT n°27 des 27 et 30 juin 1967, page 840).

. 31-12-1969 - Loi constitutionnelle n°69-63 modifiant l'article 51 de la Constitution.

(JORT n°57 des 30 et 31 décembre 1969, page 1500).

. 19-03-1975 - Loi constitutionnelle n°75-13 modifiant les articles 40 et 51 de la Constitution.

(JORT n°19 des 18 et 21 mars 1975, page 520).

. 08-04-1976 - Loi constitutionnelle n°76-37 modifiant et complétant la Constitution du 1er juin 1959.

(JORT n°26 des 9 et 13 avril 1976, page 858).

. 09-06-1981 - Loi constitutionnelle n°81-47 modifiant certains articles de la Constitution et remplaçant l'appellation "Assemblée Nationale" par "Chambre des députés".

(JORT n°40 du 12 juin 1981, page 1391).

. 09-09-1981 - Loi constitutionnelle n°81-78 organisant des élections législatives anticipées.

(JORT n°56 des 8 et 11 septembre 1981, page 2091).

. 25-07-1988 - Loi constitutionnelle n°88-88 modifiant la Constitution.

(JORT n°50 du 26 juillet 1988, page 1066).

. 08-11-1993 - Loi constitutionnelle n°93-105 relative aux prochains mandats législatif et présidentiel.

(JORT n°86 du 12 novembre 1993, page 1899).

. 06-11-1995 - Loi constitutionnelle n°95-90 relative au Conseil constitutionnel.

(JORT n°90 du 10 novembre 1995, page 2095).

. 27-10-1997 - Loi constitutionnelle n°97-65 modifiant et complétant certains articles de la Constitution.

(JORT n°87 du 31 octobre 1997, page 1967).

. 02-11-1998 - Loi constitutionnelle n°98-76 portant modification du paragraphe premier de l'article 75 de la Constitution.

(JORT n°89 du 6 novembre 1998, page 2180).

. 30-06-1999 - Loi constitutionnelle n°99-52 portant dispositions dérogatoires au troisième alinéa de l'article 40 de la Constitution.

(JORT n°53 du 2 juillet 1999, page 1063).

. 01-06-2002 - Loi constitutionnelle n° 2002-51 modifiant certains articles de la Constitution.

(JORT n° 45 du 03.06.2002, page 1298).

. 13.05.2003 - Loi constitutionnelle n° 2003-34 portant dispositions dérogatoires au troisième alinéa de l'article 40 de la Constitution.

(JORT n° 38 du 13 mai 2003, page 1623).