Article 9 - (Modifié par la loi constitutionnelle n°2002-51 du 1er juin 2002).

L'inviolabilité du domicile, le secret de la correspondance et la protection des données personnelles sont garantis, sauf dans les cas exceptionnels prévus par la loi

Article 10 - Tout citoyen a le droit de circuler librement à l'intérieur du territoire, d'en sortir et de fixer son domicile dans les limites prévues par la loi.

Article 11 - Aucun citoyen ne peut être banni du territoire national ni empêché d'y retourner.

Article 12 - «La garde à vue est soumise au contrôle judiciaire, et il ne peut être procédé à la détention préventive que sur ordre juridictionnel; Il est interdit de soumettre quiconque à une garde à vue ou à une détention arbitraire». (Ajouté par l'article 2 de la loi constitutionnelle n°2002-51 du 1er juin 2002).

Tout prévenu est présumé innocent jusqu'à l'établissement de sa culpabilité à la suite d'une procédure lui offrant les garanties indispensables à sa défense.

Article 13 - (Modifié par la loi constitutionnelle n°2002-51 du 1er juin 2002).

La peine est personnelle et ne peut être prononcée qu'en vertu d'une loi antérieure au fait punissable, sauf en cas de texte plus doux.

Tout individu ayant perdu sa liberté est traité humainement, dans le respect de sa dignité, conformément aux conditions fixées par la loi.

Article 14 - Le droit de propriété est garanti. Il est exercé dans les limites prévues par la loi.

Article 15 - (Modifié par la loi constitutionnelle n°2002-51 du 1er juin 2002).

Tout citoyen a le devoir de protéger le pays, d'en sauvegarder l'indépendance, la souveraineté et l'intégrité du territoire national.

La défense de la patrie est un devoir sacré pour chaque citoyen.

Article 16 - Le paiement de l'impôt et la contribution aux charges publiques, sur la base de l'équité, constituent un devoir pour chaque personne.

Article 17 - Il est interdit d'extrader les réfugiés politiques.