Après les plaidoiries qui ont lieu le jour de la comparution, le président du tribunal déclare les débats clos. Le tribunal doit statuer sur le fond dans un délai ne dépassant pas 20 jours à partir de la clôture des débats. Le jugement doit être rédigé le même jour.

Article 21 - En cas d'appel, l'appelant dépose une requête au greffe du Tribunal de Première Instance de Tunis. Le greffier de cette juridiction doit transmettre sans délai le dossier de l'affaire au greffe de la Cour d'Appel de Tunis .

L'appelant doit citer, le jour même du dépôt de la requête, l'intimé par voie d'huissier notaire pour comparaître devant la Cour d'Appel de Tunis , dans un délai maximum de 10 jours. La convocation doit être jointe à la copie de la requête d'appel.

L'intimé doit présenter, 3 jours avant la comparution, ses conclusions en une seule fois ; copie en est adressée le jour même à l'appelant.

Les règles édictées par le dernier paragraphe de l'article 20 de la présente loi sont applicables à l'audience de plaidoirie et à la rédaction de l'arrêt.

Article 22 - En cas de pourvoi en cassation, l'avocat dépose une requête au greffe de la Cour de Cassation, accompagnée d'un mémoire indiquant ses moyens et précisant les dispositions dont il demande la cassation ainsi que ses prétentions avec toutes les preuves à l'appui. Il signifie une copie de sa requête et de son mémoire le jour même à son adversaire.

Le défendeur au pourvoi doit présenter dans les 10 jours, par avocat à la Cour de Cassation, un mémoire en réponse qu'il déposera avec toutes les preuves à l'appui, au greffe de la Cour après en avoir communiqué une copie à l'avocat de son adversaire.

La Cour de Cassation doit rendre son arrêt dans les 20 jours qui suivent. Si elle décide la cassation de l'arrêt, elle statue sur le fond.

Article 23 - Les délais de recours contre les jugements ou arrêts sont de 10 jours à compter de la date du prononcé du jugement ou de l'arrêt. Les recours sont suspensifs de la décision attaquée.

Au cours de la procédure, le ministre de l'Intérieur et du développement local peut demander, à tout moment, au président du Tribunal de Première Instance de Tunis, statuant en référé, la fermeture provisoire des locaux et la suspension des activités du parti en cause.

La décision de fermeture et de suspension est exécutoire sur minute nonobstant appel.

Les dispositions des articles 20, 21 et 22 de la présente loi ne font pas obstacle aux règles du Code de procédure civile et commerciale qui ne leur sont pas contraires.