Décret n° 98-479 du 19 février 1998,

fixant les formes et modalités de répartition

des primes attribuées aux partis politiques

Le Président de la République,

Vu la loi n° 97-48 du 21 juillet 1997, relative au financement public des partis politiques,

Vu l'avis du ministre des Finances,

Vu l'avis du Tribunal administratif,

Décrète :

Article premier - Les montants des primes prévues par la loi susvisée n° 97-48 sont prélevés sur le budget de la Présidence de la République.

Art. 2 - La partie fixe de la prime est servie au courant du premier et du troisième trimestre, et la partie calculée en fonction du nombre de députés de chaque parti est servie au courant du second et du quatrième trimestre.

Art. 3 - La prime annuelle par député est fixée à cinq mille dinars.

Art. 4 - En ce qui concerne la présentation des comptes du parti à la Cour des Comptes, l'année prise en considération est l'année précédent celle ou durant laquelle les primes ont été servies.

Art. 5 - Le ministre-directeur du Cabinet présidentiel et le ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis , le 19 février 1998
Zine El Abidine Ben Ali

Décret n°99-27 du 29 mars 1999,

complétant la loi n°97-48 du 21 juillet 1997

relative au financement public des partis politiques (1)

Au nom du peuple,
La Chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique - Il est ajouté à la loi n°97-48 du 21 juillet 1997 relative au financement public des partis politiques, un article 5 bis libellé ainsi qu'il suit :

Article 5 bis - En plus des primes prévues à l'article 3 de la présente loi, il est attribué aux partis politiques une prime annuelle dont le montant est fixé par décret, pour la subvention de leurs journaux, à titre de contribution à la couverture du coût du papier et de l'impression.

Ladite prime est servie au parti politique en quatre tranches à conditon que la parution de sa presse soit continue.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis , le 29 mars 1999
Zine El Abidine Ben Ali

(1) Travaux préparatoires

Discussion et adoption par la Chambre des députés dans sa séance du 23 mars 1999.