Décret n°99-762 du 10 avril 1999, fixant le montant, les modalités et procédés de répartition de la prime annuelle subventionnant les journaux des partis politiques.

Le Président de la République,

Vu la loi n°97-48 du 21 juillet 1997 relative au financement public des partis politiques telle que complétée par la loi n°99-27 du 29 mars 1999,

Vu l'avis du ministre des Finances,

Vu l'avis du Tribunal administratif,

Décrète :

Article premier - Les montants de la prime, prévue à l'article 5 bis de la loi n°97-48 du 21 juillet 1997 susvisée, sont prélevés sur le budget de la Présidence de la République.

Art. 2 - Le montant de la prime au titre de la subvention des journaux des partis politiques est fixée à 50.000D pour chaque parti.

Art. 3 - Chaque tranche est servie tous les trois mois.

Art. 4 - Pour la présentation des comptes du parti à la cour des comptes, il est tenu compte de l'année précédant celle au titre de laquelle la prime est attribuée.

Art. 5 - Le ministre directeur du cabinet présidentiel et le ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis , le 10 avril 1999
Zine El Abidine Ben Ali