LA REFORME CONSTITUTIONNELLE DU 26 mai 2002 Dans son message à la nation, le 7 novembre 2001, le président de la République annonçait son intention de présenter un projet de réforme constitutionnelle fondamentale, « qui nous permettra d'accomplir un bond qualitatif dans notre système politique, à la faveur des acquis et des réalisations que notre pays a accomplis, et de préparer la voie à la République de demain ». L'inventaire des mesures prises laisse apparaître, en effet, une double réalité. Il s'est agi, d'une part, d'une réforme d'envergure touchant divers aspects essentiels de la démocratie moderne tels le processus électoral, les libertés publiques ou le contrôle des gouvernants ; et de l'autre, vu la qualité et la quantité des aménagements opérés, d'une accélération du processus de démocratisation du pays, enclenché dès novembre 1987, suivant une démarche qui s'est toujours voulue prudente et progressive, fidèle aux principes républicains fondateurs, et en phase avec les mutations de la société. La réforme constitutionnelle de 2002 a couvert pas moins de six chantiers : les droits de l'Homme et les libertés publiques, le contrôle du gouvernement par la Chambre des députés, la création d'une deuxième chambre parlementaire, le Conseil constitutionnel, le Code électoral, et l'irréversibilité de l'abrogation de la présidence à vie et de la succession automatique à la tête de l'Etat. 1. Les droits de l'Homme et les libertés publiques Le renforcement des droits et libertés en Tunisie occupe une place centrale dans la réforme constitutionnelle approuvée le 26 mai 2002 par référendum. Le président Ben Ali avait été, on ne peut plus clair : « Elever certaines libertés à un rang constitutionnel pour leur assurer davantage d'inviolabilité et de protection », et « assurer aux droits de l'homme une protection efficace qui les mette à l'abri de toute atteinte ». Déjà garanties par la Constitution et les lois tunisiennes, les libertés individuelles sont définitivement renforcées et accrues, au moyen de deux instruments : d'abord, par la constitutionnalisation des procédures relatives à la garde à vue (assujettie au contrôle judiciaire), et à la détention préventive qui ne peut intervenir que sur mandat judiciaire ; ensuite, par l'«extension de la protection de la vie privée de l'individu et la consécration de l'inviolabilité des communications et de la protection des données personnelles ». Pareille initiative, en phase avec l'évolution des technologies modernes de la communication, fait de la Tunisie, l'un des premiers pays au monde, à s'intéresser à ce qu'on appelle la quatrième génération des droits de l'Homme, qui englobe de nouveaux droits découlant de besoins nouveaux apparus dans le domaine de l'éthique de la bio-génétique, des expériences scientifiques et des technologies de la communication. Autre avancée notable dans le domaine des droits de l'Homme, la consécration constitutionnelle des valeurs de solidarité, d'entraide et de tolérance que l'Etat et la société ont le devoir de promouvoir afin d'assurer, dans les faits, le droit de tous et de chacun à une vie digne et décente. 2. Le contrôle du gouvernement par la Chambre des députés La réforme a concerné également, « la promotion du système politique, en prévision de l'étape à venir, sans renoncer à son caractère présidentiel, mais en faisant évoluer l'action gouvernementale et la relation avec le Gouvernement et la Chambre des députés et en rendant plus efficace le contrôle que la Chambre exerce sur le Gouvernement ». Le régime instauré par la Constitution du 1er juin 1959 est de type présidentiel. Tout en réaffirmant son attachement à ce régime qui assure la stabilité des institutions, de même que l'efficience de l'action publique, la réforme a intégré certains aspects du régime parlementaire telles que la motion de censure et les questions écrites et orales qui y ont été introduites, avec pour objectif d'accroître les pouvoirs de contrôle du Législatif sur le gouvernement, et de promouvoir le dialogue parlementaire, fondement de l'édifice démocratique. La Chambre des députés puisant ses racines, sa légitimité et sa force du peuple, détenteur de la souveraineté, l'accroissement de ses compétences de contrôle et l'inscription annoncée, dans le texte de la Constitution, des séances de questions orales et de débats sur les politiques sectorielles et les problèmes d'actualité, apparaît, ainsi, comme la consécration de la souveraineté du peuple et de la liberté d'expression. 3. La création d'une deuxième chambre parlementaire En vertu de la réforme fondamentale de la Constitution du 26 mai 2002, une deuxième Chambre parlementaire, la Chambre des Conseillers, a été créée. Elle a tenu sa première plénière solennelle mardi 16 août 2005 dans son siège du Bardo. Cette institution dont les membres sont, pour un tiers élus par un collège de grands électeurs (députés et conseillers municipaux), pour un deuxième tiers élus par les organisations socio-professionnelles, et pour un dernier tiers, désignés par le Président de la République, jette les fondements de la République de demain. Elle est surtout l’expression de la volonté politique du Président Zine El Abidine Ben Ali d’élargir la participation politique aux organisations professionnelles, aux élites locales, aux personnalités et compétences nationales, pour enrichir davantage la vie politique dans le pays et renforcer le pluralisme. 4. Le renforcement et l'extension des pouvoirs du Conseil constitutionnel Première institution créée après le Changement du 7 novembre à l'initiative du Président Ben Ali, le Conseil constitutionnel, dont les avis sont contraignants pour tous les pouvoirs publics, se présente aujourd'hui comme la clef de voûte de l'édifice démocratique tunisien, la gardienne des libertés et des droits fondamentaux. La réforme consacre ces prérogatives du Conseil constitutionnel, et lui confère des compétences nouvelles, celles de juge des élections présidentielle et législatives et référendaires, dans toutes leurs étapes. Pour lui permettre de mieux jouer ce rôle juridictionnel, la constitution révisée a renforcé la neutralité et l'indépendance des membres de cette institution, de manière à garantir l'objectivité et l'équité du processus électoral. 5. La fidélité aux principes républicains : pluralité de candidatures à l'élection présidentielle et irréversibilité de l'abrogation de la présidence à vie. Au lendemain du Changement, des amendements à la constitution avaient permis d'en expurger des pratiques anti-démocratiques, comme la présidence à vie et la succession automatique à la tête de l'Etat. La réforme a consacré à nouveau ce rejet, ainsi que son irréversibilité. L'âge limite exigé du candidat à la présidence de la République est ainsi, par exemple, reconsacré (75 ans). Par ailleurs, la réforme entendait « rechercher les voies propres à consacrer le pluralisme lors des élections présidentielles ». Déjà, à l'occasion des élections présidentielles de 1999, un amendement de la loi fondamentale avait permis à des responsables de partis politiques de concourir, sous certaines conditions, introduisant le pluralisme des candidatures dans les élections présidentielles pour la première fois dans l'histoire du pays. La réforme consolide donc cette option pour la concurrence politique à la présidentielle, et introduit un second tour de scrutin pour départager les deux candidats arrivés en tête du premier tour sans avoir atteint la majorité absolue. 6. La transparence des opérations de vote : l'amendement du Code électoral Pour assurer la transparence et la crédibilité des opérations de vote par lesquelles les citoyens manifestent leur souveraineté en désignant leurs gouvernants, certaines dispositions du Code électoral, l'une des lois phares de tout régime démocratique, ont été amendées. La réforme vise la transparence, de bout en bout, du processus électoral, de l'inscription des électeurs sur les listes au contrôle des opérations dans les bureaux de vote par les représentants des différents candidats. Le système de la révision permanente des listes a été instauré et la présence des représentants des partis politiques concernés dans les bureaux de vote systématisée. Au total, la réforme de la constitution, ample par sa dimension et audacieuse par son ambition, est d'une grande portée politique, juridique et sociale, pour un peuple tunisien attaché à la République et ouvert à la modernité. Loin d'être un phénomène contingent, elle s'inscrivait dans la mouvance de la modernisation de la vie politique et de la construction de l'Etat de droit engagées par le Président Ben Ali au lendemain du Changement du 7 novembre 1987, suivant une méthode et un timing vissés aux réalités sociales et culturelles de la Tunisie. L'entreprise, qui a déjà assuré une transition en douceur, d'un système monolithique de fait à un système pluraliste, ouvre pour la Tunisie, une nouvelle ère de libertés et de démocratie républicaine. Politique étrangère Accueil | Histoire | Environnement | Société | Femmes | Vie politique | Economie Culture | Tourisme | Nouvelles | La Presse | La Radio Nationale | Mosaïques suggestions et commentaires info@tunisie.com