Le Fonds de Promotion et de Décentralisation Industrielle (FOPRODI) I- Cadre réglementaire : Article 45 de la loi 73-82 du 31 Décembre 1973 portant Loi des Finances pour la gestion 1974 ; Code des incitations aux investissements ; Décret n°78-578 du 9 juin 1978 tel qu'amendé par les textes subséquents et notamment les décrets n°94-538 du 10 Mars 1994, portant encouragement des nouveaux promoteurs (tel qu'amendé par le décret n°99-482 du 1er Mars 1999) ; Décret n°94-539 du 10 Mars 1994 relatif aux encouragement au développement régional (tel qu'amendé par le décret n°99-486 du 1er Mars 1999); Décret n°99-484 du 1er Mars 1999 portant encouragement de la petite et moyenne entreprise. II- Objet du FOPRODI : Les objectifs du FOPRODI se résument comme suit : Favoriser la promotion des entrepreneurs ; Encourager la création et le développement des petites et moyennes entreprises Mise en œuvre des mesures d'incitation à la décentralisation des investissements dans le domaine industriel. III- Formes d'interventions du FOPRODI : 1- Pour les nouveaux promoteurs : Participation au capital conformément au schémas suivant: Pour la première tranche de l'investissement jusqu'à un Million de dinars, le montant de la participation au capital ne doit pas dépasser 45% du capital minimum, le promoteur devant justifier d'un apport personnel au moins égal à 10% du capital et d'une participation d'une SICAR; Pour le reliquat de l'investissement et jusqu'à 3 millions de dinars, le montant de la participation au capital est limité à 20% du capital minimum additionnel, le promoteur devant justifier d'un apport personnel au moins égal à 20% du capital additionnel et d'une participation d'une SICAR ; La participation imputé sur les ressources du FOPRODI ne peut être octroyée que dans le cas ou le projet comporte une participation d'une SICAR et est alignée sur celle ci. Cette participation est rétrocédée en faveur des bénéficiaires au nominal majoré de 3% l'an, et ce, dans un délai maximum de 12 ans. Une prime d'investissement fixée à 10% du coût des équipements avec un plafond de 100 000 dinars ; Une prime d'étude et d'assistance technique fixée à 70% du coût des études et de l'assistance technique avec un plafond de 20 000 dinars ; Une prise en charge par l'Etat de 1/3 du prix des terrains ou des locaux nécessaires aux projets, acquis auprès de d'aménageurs dûment agrées, avec un plafonds de 30 000 dinars. 2- Pour la petite et moyenne entreprise : Participation au capital conformément aux schémas suivant : Pour la premiers tranche de l'investissement et jusqu’à 1 million de dinars, la participation imputée sur les ressources du FOPRODI ne doit pas dépasser 30% du capital minimum ; pour le reliquat de l'investissement et jusqu'à 3 millions de dinars, la participation du FOPRODI ne doit pas dépasser 10% du capital additionnel minimum. Une prime d'étude et d'assistance technique représentant 70% du coût global de l'étude et de l'assistance technique plafonnée à 20 000 dinars. 3- Pour le développement régional : Une prime de 15% du coût des projets fonds de roulement exclu, lorsqu'ils sont implantés dans les zones d’encouragement au développement régional fixés par l'annexe du décret n°99-483 du 1er Mars 1999 portant délimitation des zones d'encouragement au développement régional ; Une prime de 25% du coût du projet, fonds de roulement exclu à l'exclusion de tout autres primes, lorsqu'ils sont implantée dans les zones d'encouragement au développement régional fixées par l'annexe 1 (bis) du décret n°99-483 du 1er Mars 1999 ; Une prise en charge par l'Etat des dépenses de travaux d'infrastructure pour les activités des industries manufacturières implantées dans les zones d'encouragement au développement régional. IV- Bénéficiaires: 1- Pour les nouveaux promoteurs tel que définis par l'article 44 du code des incitations aux investissements 2- Pour la petite et moyenne entreprise : Les investissements de création réalisés par les PME industrielles et de services dont le total ne dépasse pas trois millions de dinars et les investissements d'extension, à condition que l'investissement global de l'entreprise, y compris les immobilisations nettes, ne dépasse pas trois millions de dinars ; Les entreprises initialement financées dans le cadre de l'encouragement des nouveaux promoteurs ou du Fond National de Promotion de l'Artisanat et des Petits Métiers demeurant éligibles au concours du FOPRODI au titre de leurs investissements d'extensions. 3- Pour le développement régional : Les conditions d'éligibilité aux avantages octroyés sur le FOPRODI au titre de développement régional sont fixées par les articles 23, 24, 25 et 26 du code des incitations aux investissements, le décret n°94-492 et le décret n°94-539 tel qu'amendé par le décret n°99-486 du 1er Mars 1999. V- Conditions de bénéfice des avantages du fonds 1- Pour les nouveaux promoteurs et la petite et moyenne entreprise le montant de l'investissement ne doit pas dépasser 3 MD ; le projet doit être réalisé dans l'une des activités prévues par le décret n°94-492 du 28/02/1994 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2000-821 du 17 avril 2000 ; le projet doit comporter un schéma de financement comme suit : 30% fonds propres ; 70% crédits bancaires. 2- Pour le développement régional : le projet doit être implanté dans l'une des régions prévues par le décret n°99-483 du 1er mars 1999 portant délimitation des zones d'encouragement au développement régional. VI- Organisme gestionnaire : Pour une mise en œuvre adéquate des interventions du FOPRODI, le Ministre des Finances a confié la gestion dudit Fonds aux banques et SICAR suivantes : LISTE DES BANQUES CONVENTIONNEES  N° BANQUES DATE DE SIGNATURE ADRESSE / SIEGE 1 STB 15 Août 1994 Rue Hédi NOUIRA – Tunis 2 BNA 15 Août 1994 Rue Hédi NOUIRA – Tunis 3 BIAT 15 Août 1994 70-72 Av. BOURGUIBA – Tunis 4 AB 6 Septembre 1994 Av. Mohamed V – Tunis 5 BS 23 Août 1994 95, Avenu de la liberté – Tunis 6 BDET 15 Août 1994 Rue Hédi karay - Ariana – Tunis 7 BH 15 Août 1994 Av. Kheireddine BACHA - Tunis 8 BT 15 Août 1994 Rue de Turqui – Tunis 9 UBCI 13 Juillet 1994 139, Avenu de la liberté – Tunis 10 UIB 15 Août 1994 Av. BOURGUIBA - Tunis LISTES DES SICAR CONVENTIONNEES  N° SICAR DATE DE SIGNATURE ADRESSE DU SIEGE 1 Société d’Investissement à Capital Risque du groupe STB ( STB SICAR) 8 Juillet 1999 Rue Hédi Nouira –Tunis 2 Société d’Investissement et de Développement du Centre-Ouest (SIDCO) 8 Juillet 1999 70, Av. de la Liberté –Tunis 3 Société d’Investissement et de Développement du Sud (SODIS) 8 Juillet 1999 70, Av. de la Liberté –Tunis 4 Maghrébia Financière SICAR 8 Juillet 1999 9, Rue de l’Artisanat –Tunis 5 Compagnie Tunisienne d’Investissement et de Financement (COTIF-SICAR) 8 Juillet 1999 12, Av. Habib THAMEUR – Tunis 6 SICAR INVEST 8 Juillet 1999 Rue Hédi Nouira - Tunis 7 Société de Participation et de Promotion des Investissements (SPPI) 8 Juillet 1999 139, Av. de la Liberté- Tunis 8 Société de Développement Economique au Kasserine (SODEK - SICAR) 8 Juillet 1999 Av. Sufetula - Cité Ezzouhour -Kasserine 9 Société d’Investissement Moderne (SIM – SICAR) 8 Juillet 1999 24, Av. Kheireddine PACHA – Tunis 10 Fonds de reconversion et de développement des centres Miniers 27 Juillet 1994 8, Rue du Nil – 2100 – Gafsa 11 SUD - SICAR 8 Juillet 1999 116, Av. de la liberté – Tunis 12 Société de développement et d’investissement du NORD-OUEST (SODINO) 8 Juillet 1999 70, Av. de la liberté – Tunis 13 SICAR AMEN 1 Novembre 1999 Av. Mohamed V – Tunis 14 TUNIVEST - SICAR 8 Juillet 1999 147, Av. de la liberté –Tunis 15 Union méditerranéenne d’investissement 27 Décembre 1999 139, Av. de la liberté – Tunis 16 Société de développement et d'investissement du CAP-BON (SODICAB) 19 Juin 2000 Imm. La Jarre 8000 – Nabeul 17 International SICAR 19 Juin 2000 65, Av. Habib BOURGUIBA –Tunis Voir aussi Secteur Bancaire Marché Financier Fonds National de Garantie FONAPRAM FOPRODI FOPROLOS Epargne Logement Microcrédits Douanes Système Fiscal Réglmentation des Changes Assurances Informations économiques Le secteur du transport Accueil | Histoire | Environnement | Société | Femmes | Vie politique | Economie Culture | Tourisme | Nouvelles | La Presse | La Radio Nationale | Mosaïques suggestions et commentaires info@tunisie.com